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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
personnel de M. et Mme B, puis dans le patrimoine professionnel de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La circonstance que les revenus tirés de ces détournements relèveraient, en matière de prélèvements sociaux, des revenus du patrimoine, au sens de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le conseil municipal de Sète a approuvé, dans son principe et ses caractéristiques, par une délibération du 18 décembre 2012, le projet de création d'une route, en prolongement du boulevard Jean-Mathieu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03758_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
octobre 2020, et trois mémoires enregistrés le 4 novembre 2020, le 30 juin 2021 et le 22 octobre 2021, Me Eric Verrecchia, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sedel, représenté par Me Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A C est devenu créancier des sociétés à concurrence des sommes inscrites en crédit des comptes courants d'associés qu'il détenait dans ces dernières et a donc enrichi son patrimoine, ainsi que l'a d'ailleurs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02228_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, Mme B, représentée par la SELARL Mathieu et Bourg agissant par Me Bourg, demande à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de réformer le jugement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Pour l'application de ces dispositions, la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 relative à l'article 168 du code général des impôts, que le contribuable peut prouver que le financement des éléments de patrimoine
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La société Egis Structures et Environnement (ESE) a adressé au maire de la commune de Lormont une déclaration d'intention d'aliéner établie par Me Matthieu Vincens de Tapol, enregistrée par l'administration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A, lesquelles s'apparentaient à la gestion de son patrimoine privé, devait être exclusivement soumise à la taxe forfaitaire prévue par les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts, l'autre moitié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
légalement être soumis à des prélèvements sociaux sur le fondement des articles 1600-0 C et suivants du code général des impôts, dont les dispositions ne peuvent être appliquées qu'aux revenus du patrimoine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
soldes débiteurs des comptes courants ouverts à leur nom dans la comptabilité de la SCI D2 FELE, dont ils sont les associés, correspond, en réalité, à un prêt que cette société familiale à vocation patrimoniale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de l'instruction que, si M. et Mme A B versent à l'instruction un certificat justifiant de la qualification RGE (reconnu garant de l'environnement) d'une entreprise en matière d'installation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
- et les observations de Me Boone, substituant Mes Bibal et Mahieu, pour M. et Mme F. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D et le patrimoine de celui-ci ; en conséquence, le moyen tiré de ce que l'administration aurait procédé, en ce qui concerne cette année et y compris s'agissant des frais professionnels réels déclarés,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C D, représentés par la SP Adida et Associés agissant par Me Mathieu, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2009213 du 4 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A B, alors gérant de la SARL C, qui avait pour activités la gestion de patrimoine et le conseil en matière de défiscalisation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 1er juillet 2024 et le 30 janvier 2025, la SCI des Champs, représentée par Mathieu Gény, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
initiative ; le Département du Nord, qui est l'un de ses donneurs d'ordres, dispose d'ailleurs de photographes salariés, mais fait cependant appel à lui lorsqu'il estime que la mise en valeur du patrimoine
Source officiellePage 3 sur 4