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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03797_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'entre le 6 et le 14 février 2020, Mme B a opéré, depuis sa messagerie professionnelle, le transfert de 309 courriels sur sa messagerie personnelle " saadiabierent@yahoo.fr
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04269_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B constituait une menace pour l'ordre public.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01394_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
J R et sa famille sont également menacés, tout comme M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01714_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., ressortissant camerounais, né le 25 avril 1996 à Douala (Cameroun), a déposé une demande en ligne de récépissé le 31 juillet 2024, laquelle a, par un message automatique du même jour, été rejetée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03333_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n'est pas couvert par la définition figurant à l'article 2, point 2), si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02525_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01317_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'expulsion et celle fixant le pays de destination doivent être regardées comme ayant été implicitement abrogées par la décision du préfet de restituer sa carte de résident dont il a été informé par un message
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04994_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A constituent du point de vue de l'ordre et de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. 8.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par ailleurs, s'agissant des risques pour leur sécurité en Turquie, s'ils font état de menaces reçues par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03557_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02545_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de cinq ans à la date des décisions contestées, du fait qu'elle est hébergée chez sa sœur de nationalité française et qu'elle a travaillé durant les mois de mai et juin 2022 en qualité de femme de ménage
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02077_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
travail ponctuelles en tant que manutentionnaires avec des contrats de mission temporaires de quelques jours à partir de l’année 2019, puis de fiches de paie de la société Paris Seine comme homme de ménage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03415_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
mise en accusation ne saurait justifier légalement une mesure d'expulsion, que le préfet de police a méconnu le principe de la présomption d'innocence et que sa présence en France ne constitue pas une menace
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05585_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B, représenté par Me Menage, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de police ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00794_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'un État membre pour être accueilli temporairement par une famille dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de l'État membre concerné, en échange de petits travaux ménagers
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02722_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B représente une menace à l'ordre public. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05471_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Le requérant fait valoir qu'il a adressé une demande de titre de séjour à la préfecture de police par message électronique dont l'accusé de réception lui a été retourné le 15 avril 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00927_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
insuffisamment motivée ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle est disproportionnée, son comportement ne représentant pas une menace
Source officiellePage 3 sur 1089