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Si l'exercice, le 14 novembre 2022, d'un recours gracieux auprès du Médiateur de l'Eau placé auprès du SEBA a pu, comme tout recours gracieux, interrompre le délai de recours contentieux d'un an ayant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05461_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

cotisés au régime de la sécurité sociale vieillesse et de la retraite complémentaire IRCANTEC pour la période du 16 septembre 1981 au 31 décembre 2007, ainsi que la réponse définitive apportée par la médiatrice

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00615_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

Une procédure de médiation a été engagée et Mme C B a été désignée comme médiatrice le 20 mars 2023.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 616-1 de ce code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01483_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

et de secours (SDIS) du Gard ont convenu que leur accord du 16 mai 2022, résultant d'une procédure de médiation à l'initiative de la cour, ferait l'objet d'une demande d'homologation par madame la médiatrice

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00058_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Valenciennes l’a muté d’office sur le poste de médiateur

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01046_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

et ôtant au menhir son rôle de repère.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02484_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

lors que sa demande n'était pas irrecevable ; - le juge de première instance a commis une erreur de qualification juridique des faits en considérant que le différend était né avant la saisine du médiateur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00661_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. / Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00686_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00340_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Dans ce cas, l'autorité administrative statue après avis de ce médiateur.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21622_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été mise en examen le 11 juin 2020 et condamnée par un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Mende du 1er juillet 2021.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

retenir une situation de récidive constituée par un défaut d'exécution de l'injonction prononcée à son encontre le 18 février 2022 ; - le manquement à l'obligation de mention des coordonnées du médiateur

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01515_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

B a sciemment menti " par la mention " M. C a sciemment menti ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

C D, à l'Assemblée Nationale et à Mme A B, médiatrice. Fait à PARIS, le 11 juillet 2024. Le président de la 9ème chambre, Stéphane CARRERE, 23PA04194

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL01591_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

D'une part, les dispositions citées au point 2 sont applicables sur le territoire de la commune de Mende classée en zone de montagne par arrêté ministériel du 20 février 1974.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02138_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

C A en qualité de médiateur et lui a confié la mission d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05743_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

B A, représentée par Me Vassas. demandent à la Cour : - à titre principal, d'ordonner la nomination d'un médiateur afin de réunir les parties et de trouver une issue amiable au litige ; - à titre subsidiaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02649_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Ils produisent pour le démontrer le récapitulatif de leur démarche en ligne auprès du médiateur du Groupe la Poste aux fins de déposer un dossier relatif aux problèmes de distribution du courrier qu'ils

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04671_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du médiateur

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