CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

que les intéressées exerçaient leur activité agricole en société de fait, a, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, remis en cause, à compter de l'année 2014, les régimes du forfait agricole puis du micro-BA

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01122_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

d'annuler la décision du 6 octobre 2021 du maire de Saint-Pargoire portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme D pour la réfection à l'identique d'une toiture, la pose d'une micro-station

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01606_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

E soutient que son épouse, Mme F, ressortissante italienne, exerce une activité professionnelle en France dans le cadre d'une micro-entreprise pratiquant la vente de marchandises.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

M. et Mme B ont chacun déclaré exercer cette activité en qualité d'autoentrepreneurs, sous le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu dit micro-entreprises et de la franchise en base en matière de

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

En ce qui concerne le bénéfice du régime de micro-entreprise : 20. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA02526_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Pour estimer que cette contrefaçon présentait un caractère manifeste, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur la mauvaise définition du fond d’impression et le caractère illisible des micro lignes.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01118_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

E pour le changement de destination d'une construction existante en maison d'habitation, la pose d'une micro-station d'épuration et de panneaux photovoltaïques et des travaux de réparation de la toiture

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01124_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

A E pour le changement de destination d'une construction existante en maison d'habitation, la pose d'une micro-station d'épuration et de panneaux photovoltaïques et des travaux de réparation de la toiture

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02544_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de La Ravoire a délivré un permis de construire à la SCCV In'City pour la construction de deux bâtiments de trente-six logements collectifs et d'une micro-crèche

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01245_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

En ce qui concerne le bénéfice du régime dit " micro-BNC " au titre des années 2007 et 2008 : 10.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

C soutient que relevant du régime des micro-entreprises il n'était pas tenu de produire un livre journal, un grand livre, un livre d'inventaire, des factures de prestations de services, il résulte toutefois

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02813_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

A à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2015 devait être réduite par application du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03626_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00125_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

pour circulation d'un animal sur la route, une déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2021 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité mentionnant 5323 euros sous le chapitre " micro

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01593_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

La commune de Languidic (Morbihan) a entrepris en 2010 une opération d'extension et de rénovation d'un bâtiment communal en vue de la création d'une " micro-crèche ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02241_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

seuil fixé à l’article 293 B du code général des impôts lui permettant de bénéficier du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, de sorte qu’il était corrélativement exclu du régime des micro-bénéfices

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL22464_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

capacité de 120 équivalents habitants à raison d'un montant de 85 324,70 euros toutes taxes comprises, et le second, daté du 4 mai 2018, au nom de la société Piana II, pour la fourniture et la pose d'une micro-station

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02770_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

A, qui exerçait depuis 2015 une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité privée, à raison de laquelle il était imposé selon le régime des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02174_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

apprécier pour chaque cas particulier, et au n°50 que l'activité exercée occasionnellement ne relève pas de l'activité professionnelle ; - l'administration ne pouvait lui appliquer d'office le régime des micro-BIC

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00864_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les articles 6, 9, 11, 12 et 13 de l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique a autorisé la remise en fonctionnement de la micro-centrale

Source officielle

Page 3 sur 28

← Précédent Suivant →