Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de M. C.

Le rapport de Mme Mornet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application

obtenir réparation des préjudices personnels extrapatrimoniaux subis, même en l'absence de faute de l'administration ; - le montant de la provision s'élève à 12 480 euros en application du barème Mornet

obtenir réparation des préjudices personnels extrapatrimoniaux subis, même en l'absence de faute de l'administration ; - le montant de la provision s'élève à 20 350 euros en application du barème Mornet

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M.

Even, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024. Le président-rapporteur, B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Paredero, représentant M.

A..., premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, Mme Aventino, première conseillère.

A..., premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, Mme Aventino, première conseillère.

B..., premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, Mme Aventino, première conseillère.

A..., premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, Mme Aventino, première conseillère.

A..., premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, Mme Aventino, première conseillère.

A..., premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, Mme Aventino, première conseillère.

A..., premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, Mme Aventino, première conseillère.

A..., premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, Mme Aventino, première conseillère.

taux d'incapacité permanente partielle de 6 %, à l'évaluation du préjudice esthétique temporaire et des souffrances endurées, il est fondé à demander la somme de 16 800 euros en application du barème Mornet

obtenir réparation des préjudices personnels extrapatrimoniaux subis, même en l'absence de faute de l'administration ; - le montant de la provision s'élève à 18 000 euros en application du barème Mornet