A la suite de l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-16, non seulement de munir l'intéressé

2405790 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 avril 2024, enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de munir

de séjour mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir

C..., ressortissant algérien né le 10 septembre 1980, arrivé en France en 2008, muni d’un visa de long séjour, a, par la suite, séjourné régulièrement sur le territoire français sous couvert de certificats

de la Manche du 10 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Manche de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêt à intervenir et de la munir

décision du 23 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager en provenance de Libreville muni

B, ressortissant marocain né le 5 septembre 1997, entré régulièrement en France le 2 janvier 2020 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour mention " étudiant ", puis mis en possession d'une carte

cet arrêté, a enjoint à la préfète de l’Ain de délivrer à Mme C... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de la munir

Le présent arrêt, eu égard à ses motifs et en application des dispositions précitées, implique d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de munir M.

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire

Ainsi, il y a lieu seulement d'enjoindre au préfet de la Drôme de munir M.

septembre 2020 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, dans l’attente d’une nouvelle décision, de le munir

Un tiers ayant sollicité un titre de séjour en indiquant être employé, sans être muni d’une autorisation de travail, par la société par actions simplifiée « Msaken Food » dirigée par M.

termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni

quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de la munir

travailler ; 4°) à défaut, d'enjoindre à la préfète de la Loire de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de le munir

B ne pouvait pas quitter le territoire français à court terme faute d'être muni d'un document de voyage en cours de validité.

A demande, pour sa part, à titre reconventionnel, qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance du titre de séjour qu'il

termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni

A, impliquent également de munir celui-ci d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait de nouveau statué sur son cas.