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Mme B était salariée depuis le 1er avril 2003 de l'association ADMR (aide à domicile en milieu rural) de Beauvoir-sur-Niort (Deux-Sèvres) puis, dans le cadre d'une convention de mise à disposition, auprès

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01068_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la préfète qui n'était pas sans ignorer son insertion professionnelle lui a fait interdiction de quitter la ville de Niort

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01564_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

réclamation tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 1 217 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un local situé 21 rue de Colonel A B à Niort

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01972_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

décision du 5 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres l'a informée du fait qu'elle avait signalé la situation familiale de son enfant au procureur de la République de Niort

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01358_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024 sous le n° 24TL01358, la société France Neige, représentée par Me Nivet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00538_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

suite d’une réunion contradictoire sur site ayant eu lieu contradictoirement le 30 octobre 2024, un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu par la commune de Drap le 27 novembre 2024 avec la société niçoise

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02232_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Le 21 mars 2024, il a été interpellé par les services de police de Niort et placé en retenue administrative pour vérification de son droit de circulation ou de séjour, puis, par deux décisions du même

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01230_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant deux ans, et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans la ville de Niort

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

repoussoir à 50 m ; l'étude reconnaît pourtant que, pour les oiseaux de plaine, cet effet est d'un km ; certains effets indirects tels que les assecs du ruisseau desservant la zone Natura 2000 Plaine Niort

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00288_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Il résulte de l’instruction que la zone d’implantation du projet est localisée au cœur du site Natura 2000 « Plaine de Niort nord-ouest » désigné en zone de protection spéciale (ZPS) pour la préservation

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02991_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Nivet, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00325_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

juillet 2021 duquel il ressort qu’il n’y avait « aucune dynamique suicidaire » et que lors de l’entretien d’évaluation du risque suicidaire du 23 juillet 2018 dans le cadre du parcours arrivant, il niait

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02922_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Pour contester cet avis, les appelants entendent se prévaloir de plusieurs compte-rendus émanant des centres hospitaliers de Niort, de Poitiers et de Nantes dont il ressort que M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04091_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Il ressort en outre des relevés de la caisse d'allocations familiales que la requérante dispose d'un logement à Niort dans lequel elle vit avec ses trois enfants et qu'elle perçoit des prestations familiales

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00780_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Il a été condamné le 10 août 2023 par le tribunal correctionnel de Niort à une peine de six mois d'emprisonnement et a été incarcéré à la maison d'arrêt de Niort, puis au centre pénitentiaire de Poitiers

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02013_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Du 4 octobre 2018 au 13 octobre 2019, l'intéressé a été incarcéré à la maison d'arrêt de Niort.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01569_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Niort à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction de territoire de dix ans à raison de faits de pénétration non autorisée sur

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03577_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Niortais à lui verser la somme de 19 198,56 euros en réparation du préjudice subi suite à son éviction du lot n° 6 du marché de travaux conclu pour l'aménagement d'une pépinière d'entreprises sur le site " Niort

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01408_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

B... s’est séparé de la mère de ses trois enfants, laquelle vit avec ces derniers à Niort, tandis que le requérant vit à Meaux.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01295_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

l'exercice, le 3 mai 2017, du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Niort

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