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Dans ces conditions, la résiliation de la convention est nulle et de nul effet.

Dans ces conditions, la résiliation de la convention est nulle et de nul effet.

administrative, de mettre fin à sa domiciliation administrative au centre communal d’action sociale (CCAS) de Roquebrune Cap-Martin, d’ordonner l’installation d’une boîte aux lettres nominative, de déclarer nul

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Le juge saisi d'un recours contre un acte nul et de nul effet étant tenu d'en constater la nullité à toute époque, il y a lieu pour lui de déclarer nulles et de nul effet les décisions en cause, alors

, et rend nulle la convention qui en dépend ". 6.

Ces dispositions proscrivent les nominations pour ordre, qui sont entachées d'une irrégularité d'une gravité telle qu'elles sont regardées comme nulles et de nul effet. 4. M.

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Il a déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg et devant la cour administrative d'appel de Nancy, à l'exception de l'arrêt rendu par cette dernière

B tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il soit déclaré nul et non avenu. M.

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