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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04245_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que les brochures A et B lui ont été remises lors de l'entretien individuel et qu'il a bénéficié d'un interprète par téléphone en langue pachtou
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00548_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C a signé un document indiquant que les informations contenues dans ces brochures ont été portées oralement à sa connaissance par un interprète en langue pachto.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02838_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le 19 avril 2023, sont rédigés en pachto, langue qu'il a déclaré comprendre ainsi qu'il ressort des termes du recueil des données.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01573_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il ressort en particulier du compte-rendu de son entretien du 17 janvier 2023, conduit avec l'assistance d'un interprète en pachto, qu'il a apposé sa signature sur ce document, mentionnant qu'il reconnaissait
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01022_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B s'est vu délivrer le 7 décembre 2023, lors de son entretien individuel, les brochures prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en langue pachto, langue qu'il a déclaré comprendre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01324_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue pachto
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01948_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
brochure intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) et le guide du demandeur d'asile le 30 décembre 2021, que ces documents lui ont été remis en langue pachto
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02412_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B que ces deux brochures étaient rédigées en pachto, langue qu'il a déclaré comprendre. Dès lors, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00472_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A s'est vu remettre divers documents d'information le 30 avril 2021, et notamment le guide du demandeur d'asile en langue pachto, langue qu'il a déclaré comprendre.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04081_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Qu'est-ce que cela signifie ' " qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement, en langue pachtou. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par des mémoire en défense, enregistrés les 6 mars 2023, 12 juillet 2023 et 26 janvier 2024, le SIPPEREC, représenté par Me Pachen-Lefevre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02466_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B, représenté par Me Pacheco, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 du président du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet du
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, l'intéressé a signé les pages de garde de ces brochures sur lesquelles sont précisées que les brochures ont été remises " en langue pachto, comprise et lue par l'intéressé ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
», dite « brochure B », en langue pachto.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00554_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
résumé de l'entretien individuel organisé le même jour, d'une part, que l'intéressé a déclaré avoir compris l'ensemble des termes de l'entretien, réalisé avec l'assistance d'un interprète en langue pachto
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04014_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il n'est pas établi que ces documents, rédigés en langue pachto, et remis à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03399_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B l'ensemble des documents visés par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment la brochure A en langue pachto ; - s'agissant des autres moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01963_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
entretien, sur lequel figurent notamment la signature de l'intéressé, que celui-ci a été conduit, dans des conditions en garantissant la confidentialité et avec l'assistance d'une interprète en langue pachto
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02520_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Ces documents, rédigés en langue pachto, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03013_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
l'exonérer de son obligation de coopérer de façon transparente avec les autorités de l'asile en les informant complètement de son parcours d'asile en Europe au cours de l'entretien, lequel s'est déroulé en pachto
Source officiellePage 3 sur 9