formations diplômantes et bénéficie d'une promesse en CDI, et où résident par ailleurs régulièrement ses sœurs dont une est de nationalité française, et que ce refus le prive de la possibilité de bénéficier

soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’abus de droit rampant auquel l’administration a procédé ; - le redressement opéré au titre des revenus fonciers qu’elle tire de la SCI Pascal

Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet de la Vienne a donné à Mme Pascale

époux vivent en France depuis deux ans auprès de la famille de son fils, qui les héberge et les prend en charge financièrement, et que la décision de refus de séjour la prive de la possibilité de bénéficier

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le jour même et librement consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Vienne a donné délégation de signature à Mme Pascale

d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pointe-Noire (République du Congo) du 10 août 2020, rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour Pascale

qu'elle aurait pour conséquence de couper les liens avec son fils ainsi qu'avec ses petites-filles dont il s'occupe de façon très régulière avec sa femme et en ce qu'elle le prive de la possibilité de bénéficier

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Pascal Perdu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du

Par une demande enregistrée sous le n° 1201033, la SCP Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Connectic 39, a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre

C... déclare être entré en France en 2008 avec ses parents, alors qu’il était encore mineur et résider sur le territoire depuis lors et, en ce sens, il soutient bénéficier d’un droit au séjour permanent

Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le préfet de la Vienne a donné délégation à la signataire de l'arrêté litigieux, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, par un arrêté

conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier

de construire devait être soumise pour avis aux communes limitrophes de la commune d’implantation du projet ainsi qu’à la communauté de communes de l’Île-Rousse-Balagne, à la communauté de communes Pasquale

relative à l'exercice d'une activité professionnelle prévue au 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le requérant ne pouvait donc pas bénéficier

une perte de chance sérieuse de promotion, en l'absence d'évaluation au titre des années 2007, 2008, 2009, 2015, 2017 et 2019 ; - elle satisfaisait pourtant à toutes les conditions requises pour bénéficier

A, représenté par Me Pascal Lenoir, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de condamner le CHRU de Lille à lui verser une provision d'un montant de 2 687 517,

Pascal Otheguy, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et signataire de l'arrêt attaqué, pour signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le

Mme A épouse C, ressortissante vénézuélienne née le 14 avril 1965 à Valle de la Pascua, est entrée en France le 16 octobre 2018.

Par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de la préfète de

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Pasquet, représentant la région des Pays de la Loire. Considérant ce qui suit : 1. M.