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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01894_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
; de nombreuses propositions lui ont été adressées en France depuis 2019, auxquelles il n'a pas pu donner suite, faute de disposer d'un titre de séjour ; il a, par ailleurs, exercé en France différentes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02860_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, de nationalité marocaine, né le 21 novembre 1987 à Bouhouda (Maroc), est entré en France en 1989 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04944_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00754_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A, ressortissant algérien né le 29 juillet 1996, entré en France en dernier lieu le 24 août 2015, selon ses déclarations, a été mis en possession d'un titre de séjour valable du 30 mars 2017 au 29 mars
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00635_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
la condition de la participation à la fois à l'entretien et à l'éducation de ses enfants pour l'application des articles 6-4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien ; - il a, à tort, considéré qu'il
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02184_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
la condition de la participation à la fois à l'entretien et à l'éducation de ses enfants pour l'application des articles 6-4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien ; - il a, à tort, considéré qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il ne résulte d'aucune des stipulations de ce contrat que la société ITM Est France se serait obligée à reverser à ITM Entreprises les dividendes attachés à ses titres de participation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
un montant de 49 865,07 euros, de prononcer le dégrèvement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Portes de France-Thionville
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01226_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
, il ressort de ce même formulaire qu’il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le seul fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien en se prévalant de ce qu’il résidait en France
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01668_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 22 janvier 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen d'une durée de quatre-vingt-dix jours.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01432_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidents en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
d'augmenter progressivement, au gré des cessions successives, sa participation au capital de la société A Media France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01778_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite puis explicite du 3 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01599_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
enfants mineurs peuvent s’installer en France.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Le 3 octobre 2011, la société Kohler France a déposé un dossier de demande de convention de coopération afin que l'Etat participe, ainsi qu'il s'y était selon elle engagé, au financement de la cellule
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
; cela exclut les cas où l'exonération dans l'Etat étranger procède de règles conventionnelles qui attribuent le droit d'imposer à la France ; le fait que la France ait renoncé à ce droit d'imposer est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03126_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04375_20220818
18 août 2022
18 août 2022
dès lors qu'il démontre disposer de liens personnels et familiaux en France ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales en raison
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02488_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
C..., divorcé, ne démontre pas participer de manière effective à l’entretien et à l’éducation de ses fils qui résident chez leur mère. Si M.
Source officiellePage 3 sur 256