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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03527_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2023 et 3 janvier 2024, la société Areas Dommages, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête de la société MS Amlin Insurance et
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04860_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
enregistrée le 21 décembre 2021, sous le n°21MA04860 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis le 1er mars 2022 sous le n°21TL04860 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
b) " () On voit ainsi que la liberté revendiquée est celle de s'affranchir de toute discipline et toute règle déontologique. () " (§ V, page 5/26 du mémoire en défense adverse ), c) " () Me Philippe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02118_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il y a toujours lieu pour la cour d'y statuer. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Les erreurs de droit et d'appréciation dont les premiers juges auraient, selon M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02485_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A, représenté par la SELARL Philippe Tourrou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1904316/1-2 du 9 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
enregistrés le 18 mars 2021 et le 4 octobre 2021 sous le n° 21MA01107 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 21TL01107 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02840_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... est entré le 3 octobre 2021 en France, où il a validé une première année de master « marketing commercial » au sein de l’établissement d’enseignement supérieur ESG de Toulouse, puis une troisième
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04075_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, sous le n°21MA04075 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03598_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné M. Romnicianu, président de la 3ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02797_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la commune de Canet-en-Roussillon, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Enfin il ne ressort pas des pièces du dossier que le garde des Sceaux ministre de la justice se serait cru lié par l'avis défavorable du procureur général près la Cour d'appel de Toulouse.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03253_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B, entré sur le territoire à l'âge de 17 ans, s'est toujours maintenu en situation irrégulière en France et a déjà fait l'objet, en 2018 et 2021, de deux refus de titre de séjour assortis d'obligations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03396_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En troisième lieu, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
La société soutient que : - son préjudice matériel n'a toujours pas cessé au 31 décembre 2021, les travaux étant toujours en cours, et la somme demandée est à parfaire en fonction de l'état de parfait
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Amans-des-Côts a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil communautaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00285_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
réparatoire et de son coût ; - il est nécessaire de poursuivre le supplément d'expertise ordonné pour avoir l'avis de l'expert judiciaire sur la nature des travaux entrepris et sur leur coût qui n'a toujours
Source officiellePage 3 sur 10