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Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M. et Mme C, représentés par Me Palomares, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02405_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, conclut à ce que Rennes Métropole lui rembourse la somme provisoire

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21766_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société civile immobilière Fontaine Saint-Mathieu, représentée par Me De Palma, demande à la cour : 1) de condamner la commune

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02381_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

B... représenté par Me Palomares conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02624_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00238_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, demande à la cour : 1°) de condamner la commune de Rennes à lui verser

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00569_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01187_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02310_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

C, représenté par Me Palomares, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02134_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, la SAS AFG, représentée par Me Palomares, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal adminitratif de Lyon du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02571_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, la société SPIC, représentée par Me Palomares, demande à la cour : 1°) de réformer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00124_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

A, représenté par Me Palomares, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01649_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

B, représenté par Me Palomares, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 2109785 du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 4 mai 2020 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août et 17 novembre 2021, la production de pièces

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00021_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; Vu les autres pièces

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02460_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02188_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02010_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, conclut à la condamnation du CHU de Rennes à lui verser les sommes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00825_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00386_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Son pied aurait basculé sur le couvercle et serait passé au travers du trou la faisant chuter de sa hauteur.

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