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le règlement intérieur qui fixe les conditions dans lesquelles sont réparties aux ayants droit les recettes du pilotage ainsi que le compte détaillant la répartition des recettes de pilotage entre pilotes

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

de ces deux ouvrages d'art, trois des sept piles de l'ouvrage d'art du Pech et deux des huit piles de l'ouvrage d'art de Fayrac, le radier du pont-rail des Milandes et le dévoiement de la route départementale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02393_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

D'autre part, il résulte de l'instruction que, compte-tenu de la nécessaire marge de survol des obstacles que doivent respecter les pilotes et de la hauteur en bout de pales des éoliennes des projets,

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03426_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. " 4.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00773_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Le syndicat national des pilotes de ligne relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02076_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

C B, né en 1984, entré en 2006 au sein de l'institution militaire avec le grade de matelot, était pilote d'hélicoptère " Caïman " au sein de la flottille 31F de Hyères.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01252_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Pillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00179_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Pillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00561_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00321_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

alors qu'elle n'exerce aucune activité aérienne au sens du 3°) de l'article L. 6361-12 du code des transports, et alors qu'elle n'était pas personnellement responsable du manquement commis par le seul pilote

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00492_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Le 11 août 2016, sur la plage de Pampelonne, dans l’exercice de cette mission, il a été blessé par l’hélice d’un bateau de sauvetage (Inflatable rescue Boat ou « IRB ») piloté par M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02360_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; / 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01244_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

B, représenté par Me Jean-Olivier Pirlet, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement. Vu les autres pièces des dossiers.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00045_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

justifié au motif d'une insuffisance professionnelle alors qu'il s'agissait en réalité d'une sanction ; ce changement de poste correspond en réalité à un déclassement puisqu'il est passé d'un poste de pilote

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01724_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

tribunal administratif de la Martinique a annulé l'arrêté du 19 juillet 2021 en tant d'une part, qu'il autorise la chasse de la sarcelle à ailes bleues, du canard d'Amérique, du canard colvert, du canard pilet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01172_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Par une requête enregistrée sous le n° 2006093, le syndicat du parc naturel régional du Pilat a demandé au tribunal administratif de Lyon : - avant dire droit, d'une part, de solliciter l'avis d'un

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01591_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

A, représenté par Mes Didier et Pinet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2020 du tribunal administratif de Versailles en

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00527_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

A, représenté par Me Jean-Olivier Piret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01770_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02419_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Sur la méconnaissance des orientations de la charte du Parc naturel régional du Pilat : 7.

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