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Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels est définie

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03606_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa candidature à l'examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01340_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03719_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

l'abrogation du règlement intérieur, ensuite, d'enjoindre au SDIS du Calvados d'abroger le règlement intérieur en ce qu'il permet les gardes postées d'une durée de vingt-quatre heures des sapeurs-pompiers

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02303_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l'article L. 723-10 et figurant à l'annexe 3 de ce même code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment " à servir avec

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01337_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

annuler l’arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône a résilié son engagement de sapeur-pompier

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02921_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Par un arrêté du 30 décembre 2019, le président du conseil d'administration du SDIS de l'Eure l'a suspendu à titre provisoire de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

C et à son détachement en qualité de sergent de sapeurs-pompiers professionnels et l'a réintégré dans son cadre d'emplois d'origine au grade de caporal-chef.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03943_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

B la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte d'indemnités liées à son activité de sapeur-pompier volontaire, alors que M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01830_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

A, sapeur-pompier professionnel, a été recruté à compter du 1er novembre 2001 par le SDIS de la Seine-Maritime.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00582_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

l'arrêté n°2023/464V en date du 27 juin 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne l'a suspendu de ses fonctions de sapeur-pompier

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01301_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Il soutient que : - il n'existe aucun lien de causalité entre la première intervention des pompiers et les dommages résultant du second incendie compte tenu du mode de construction de l'immeuble qui

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02827_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

A B, sapeur-pompier volontaire dont l'engagement a été résilié par un arrêté du 7 juillet 2017, a demandé à bénéficier de l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers volontaires.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00955_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés du département des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00957_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Vallar, représentant la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22431_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Le coût total de l'abattement ainsi consenti devait être réparti entre les communes sièges d'un centre de secours dont le ratio du nombre de sapeurs-pompiers volontaires conventionnés rapporté au nombre

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat, au titre de l'intervention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, ne pouvait être retenue dès lors que, d'une part, les sapeurs-pompiers agissaient

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00746_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

A B, sapeur-pompier volontaire affecté au centre de secours principal de Bélost à Saint-Claude (Basse-Terre), a été promu au grade de caporal le 1er janvier 2008 et a reçu l'appellation de caporal-chef

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03369_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () ; 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03283_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Sur les conclusions de la requête en tant qu’elles concernent les sapeurs-pompiers professionnels non officiers : 4.

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