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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02051_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dès lors, la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté une appréciation sur sa demande en qualité d'étranger malade, et a statué sur sa demande en qualité de salarié, en prenant en compte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02921_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B en France et eu égard aux effets d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, la préfète de la Haute-Marne, en prenant l'arrêté contesté, n'a pas porté au droit de l'intéressé
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02020_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si l'arrêté ne mentionne pas expressément ces éléments, le préfet a instruit la demande de l'intéressée en prenant en compte sa situation globale puisqu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02682_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de son passeport, ainsi que le contrat de location d'un logement de son épouse prenant effet le 16 novembre 2023, une facture d'électricité à leur deux noms expédiée à l'adresse de ce logement pour le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait engagé sa responsabilité en ne prenant aucune décision motivée et précédée d’une procédure contradictoire doit être écarté. 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie déclarée le 28 novembre 2017 et en prenant en charge ses arrêts de travail et soins en lien direct avec cette pathologie,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01095_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par suite, en prenant ces décisions, la représentante de l’Etat ne peut être regardée comme ayant commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de l’intéressé.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Montreuil sur sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière en prenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01084_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Toutefois, si Mme B se prévaut d'une présence stable et continue en France depuis lors, les pièces qu'elle a versées au débat ne sont pas suffisamment probantes, ainsi que l'ont estimé les premiers juges
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03678_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
usage de faux et a été placé en garde à vue le 12 juin 2024 par les services de police pour des faits de menaces et de violence à l'encontre de sa compagne, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00720_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
S'il se prévaut de la présence en France de son épouse et de leurs enfants, celle-ci y réside en situation irrégulière.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00941_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Si l'intéressé se prévaut de son mariage le 9 novembre 2019 avec une ressortissante française, celui-ci présentait un caractère récent, alors que l'intéressé a la possibilité de revenir en France auprès
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01380_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il se prévaut également de la présence sur le territoire national de sa fille, née d'un autre lit deux semaines après son mariage.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01335_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L'intéressé se prévaut également de sa vie commune avec Mme B, ressortissante française, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 31 octobre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01435_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses filles depuis leur naissance ; - il remplit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01008_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B se prévaut de sa présence en France depuis son entrée sur le territoire en compagnie de sa mère et de son frère aîné le 7 octobre 2005, dans le cadre du regroupement familial, alors qu'il était âgé de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01084_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Toutefois, d'une part, il ressort de l'acte d'opposition dont il se prévaut à ce titre que cette opposition a été exercée contre une décision rendue le 12 avril 2018 par jugement par défaut du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00743_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Toutefois, alors qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'appelant, les circonstances dont se prévaut M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02307_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
date de la décision contestée, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01885_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
A se prévaut de la présence en France de son fils né le 7 mars 2019 qu'il a eu avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 24 juillet 2018 au 23 juillet
Source officiellePage 3 sur 1458