Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
minimal à respecter dès lors que ces dispositions poursuivent des finalités différentes, alors qu'il aurait dû calculer la hauteur de la partie de la construction susceptible de générer un prospect, la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00360_20250218
18 février 2025
18 février 2025
n'est pas contesté que le projet comprend, en façade ouest, un vide sur rue de 12,97 mètres entre les bâtiments A et B et de 0,93 mètre entre les balcons du bâtiment A et la limite des 4 mètres de prospect
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elles doivent respecter en fond de parcelle les prospects définis au § 2 ci-dessous. / 1.2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
24 février 2026
mètres » au lieu de « trois mètres vingt », le pétitionnaire s’est livré à une fraude et l’autorisation procède d’un détournement de pouvoir et de procédure ; - à supposer que s’applique la règle de prospect
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Elle soutient que : - les factures de sous-traitance travaux réalisés au profit des sociétés Alba Properties, Tennis Properties, Promocour 1850 et Olive Properties ne présentent pas un caractère fictif
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Utility Corporate Services, agissant en qualité de liquidateur de la société Eiffel Properties Luxembourg, a demandé au tribunal
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
mesuré perpendiculairement à la construction, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand. () ". 28.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03847_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'autorité de la chose jugée est susceptible de lui être ultérieurement opposée s'agissant des moyens que les premiers juges n'ont pas expressément examinés ; - le projet méconnait les règles de prospects
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02613_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
compte tenu de l'étroitesse de la voie d'accès au projet et de la dangerosité de la configuration des lieux ; - le projet méconnaît l'article UC 7 du règlement du PLU concernant les règles de prospect
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00600_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En premier lieu, aucun des moyens dirigés contre la mesure d'éloignement n'ayant prospéré, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de police a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02276_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble et ne sont pas davantage de nature à prospérer devant la cour.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
soit rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions règlementaires méconnues, soit être étrangers à ces dispositions, une évolution de la jurisprudence apparaît souhaitable, notamment lorsque le prospect
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les mouvements de terre dans les prospects sont limités à +/- 1 pour arriver au terrain naturel jusqu'en limite séparative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00640_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, la société civile immobilière Agenium Properties, représentée par Me Jobelot, déclare s'en rapporter à la cour sur la demande formulée par les requérants
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sont considérés comme éléments de façade, sur lesquels des règles de prospects différents peuvent être appliqués, des plans de façade qui décrochent au minimum de 80 cm ". 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04257_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
. / Dans la zone de prospect, la construction est possible sous réserve / • que la hauteur maximale de la construction dans le prospect soit inférieure ou égale à 6 mètres en zone Ua et à 3 mètres en zone
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02547_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un arrêté du 8 décembre 2020, le maire de la commune d'Argenteuil a retiré cette décision tacite de non-opposition aux motif tirés de ce que ce projet de surélévation ne respecte pas la règle de prospect
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00652_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
fait droit à la demande de la SCI des Trois Sœurs en annulant l'arrêté de la maire de Paris du 21 juillet 2020 en tant que les deux baies situées dans le séjour au niveau R+3 ne respectent pas le prospect
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. / Lorsqu'il s'agit d'extensions ou d'améliorations de l'habitat, la construction pourra être édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant. / () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03090_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aucun des moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour n'ayant prospéré, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de son illégalité, par voie de conséquence, à l'encontre de la
Source officiellePage 3 sur 20