Et aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () / 11° A l'étranger mentionné à l'article

l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a pour effet de retirer la précédente autorisation de soutenir sa thèse le 8 mars 2019 au-delà du délai de quatre

A, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français le 9 septembre 2019 à l'âge de quatorze ans.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de la réunion qui s'est déroulée le 14 septembre 2018 à la sous-préfecture de Montbrison, que quarante-trois adolescents, et non trente-quatre

B est entré en France le 13 août 2018 sous couvert d'un visa de court séjour à l'âge de quatorze ans, soit depuis seulement quatre ans à la date de l'arrêté attaqué.

Si le nombre d'emplois susceptibles d'être supprimés, qui s'élevait à quatre-vingt-deux, n'apparaît pas, au regard du nombre d'emplois existants à l'échelle du département, ou au regard du nombre d'emplois

mobiles stationnés sur le parking de la société Colt DCS Developments France, situé 18 avenue du Québec sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette, de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre

Dans la réponse aux observations du contribuable, l'administration a corrigé certaines inexactitudes et pris en considération, notamment, les circonstances que quatre élèves étaient inscrits en conduite

A la date à laquelle le préfet a pris à son encontre les décisions litigieuses, il était revenu en France depuis près de quatorze ans.

administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre

de discipline ; - les dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale n'ont pas été méconnues, dès lors que le dossier disciplinaire de l'intéressé lui a été remis plus de vingt-quatre

B... avait présenté un comportement en lien avec des activités à caractère terroriste après que l’intéressé a été contrôlé le 6 septembre 2020, en compagnie de quatorze personnes, équipées de tenues de

B... est entré régulièrement sur le territoire français le 4 avril 2014 dans le cadre du regrou ement familial, à l’âge de quatorze ans, qu’il a été scolarisé en classes de 4ème et 3ème, et que sa mère

Ce recours a été implicitement rejeté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, par une décision née le 27 mars 2021 du silence gardé par cette autorité pendant plus de quatre mois sur la demande.

Mme A D E B, ressortissante de la République du Congo, née le 5 avril 1999, est entrée en France le 9 septembre 2013, à l'âge de quatorze ans, accompagnée de la sœur de son grand-père paternel.

, elle assurait l'hébergement de ses salariés saisonniers ; - à titre subsidiaire, si un manquement devait lui être reproché, la sanction administrative ne saurait porter que sur le nombre des quatorze

A... est propriétaire, d’une surface habitable de 67 m², meublé de quatorze couchages, soit plus de deux couchages dans chacune des quatre pièces principales, contrairement aux prescriptions de l’article

Elle soutient que : - les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de motif, sans même l'inviter à présenter ses observations sur le motif, substitué, tiré de ce que quatorze des quinze

Les administrateurs provisoires de l'établissement l'ont suspendu de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois à compter du 25 novembre 2019, par une décision du même jour.