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Toutefois, ce rajout, s'il a été rendu nécessaire au regard des dispositions susvisées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, relève d'une correction purement formelle qui n'emporte par

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03607_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

plusieurs reprises du fait d'un défaut d'isolement de plusieurs appareils ; - il n'est pas à exclure une détérioration des câbles électriques par des rongeurs ; - il a en outre été constaté que des rajouts

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00330_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que préfet a rajouté

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01218_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

représentants du personnel, établissent que les griefs portés à son encontre, ne sont pas matériellement établis ; - le tableau synthétisant les propos des salariés tenus lors de l’enquête qui comporte le rajout

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

La vérificatrice a ensuite rajouté à ces sommes la part du chiffre d'affaires que réalise la société Austral Import auprès de la société Destocash et que cette dernière n'avait pas comptabilisée dans ses

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00059_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

l'arrêté du 16 août 2019 par lequel le maire d'Arzon a délivré à M. et Mme d'Evry un permis de construire modificatif portant sur le remplacement des volets, la mise à jour de la notice architecturale, le rajout

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01572_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, Mme C B, représentée par Me Ragot membre de l'AARPI de Guillenchmidt et Associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01465_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En outre, l'intimé ne précise pas ce qu'il aurait pu rajouter dans le cadre d'observations écrites. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 8.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02140_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

La pétitionnaire a ultérieurement produit une nouvelle version de la même facture, comprenant la mention " fixation par 1 cheville au sol " rajoutée manuscritement sans que l'identité de l'auteur de l'ajout

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01636_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

combinées des articles 212 bis et 223 bis du code général des impôts, alors en vigueur, la société Financière Mendel a contesté l'application du dispositif de limitation des charges financières dit de " rabot

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02635_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

de sécurité n'étaient pas respectées, en l'absence de détecteur de fumée et d'affichage des numéros d'urgence au domicile de Mme Peyrane, que les règles de couchage n'étaient pas observées, avec le rajout

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00081_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

pression de la borne incendie ; - le SDIS des Landes n'a pas été convié à une réception des moyens de défense extérieurs contre l'incendie du lotissement, de sorte qu'il n'a pas été mis à même de rajouter

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03797_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le prix d'une partie du terrain devrait être rajoutée au prix de cession de chacun des logements en litige. 6.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

que la décision attaquée était confirmative de précédentes décisions de rejet ; - en réservant l'attribution des terres aux exploitants agricoles affiliés à la MSA, le conseil municipal n'a pas rajouté

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02275_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

- et les observations de Me Ragot représentant la SARL STEG. Une note en délibéré, présentée pour la SARL STEG, a été enregistrée le 10 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00591_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

problèmes de couple, sa présence n'a jamais constitué un trouble à l'ordre public ; malgré les explications fournies à l'audience pénale et le fait que son épouse reconnaisse à l'audience en avoir rajouté

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01062_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Ragot, substituant Me Granger, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02413_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

l'EURL NT, qui exploite un magasin similaire à Hyères et avec qui elle partage la même gérante et associée unique, elle ne produit à cet égard qu'un cahier de rétrocession tenu à la main, comportant des rajouts

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00124_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

A produit un extrait d'un logiciel intitulé " effectifs d'exploitation " de novembre 2021 avec un rajout manuscrit " A Pierre-Dominique ", une identification du cheptel bovin établie le 4 mai 2017 par

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01997_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

stock restant en fin d'exercice alors même que ce stock a été constitué au titre d'exercices antérieurs ; le résultat de l'exercice 2008 doit être impacté de la seule variation de stock sans que soit rajouté

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