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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02758_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
avait pour activité la sous-location d'une clinique psychiatrique dont est propriétaire la société Finamur, qui l'a mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail après la lui avoir rachetée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01471_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Dans le cadre d'un marché de travaux publics portant sur la reconstruction de l'école mixte 3 au Raizet, la société GTM Guadeloupe a été attributaire du lot n° 2 " Bâtiment " par un acte d'engagement signé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Lors de l'assemblée générale extraordinaire, tenue le 15 avril 2016, la SARL Sedex a racheté 241 des parts qu'il détenait encore dans le cadre d'une réduction du capital social par achat et annulation
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT03286_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, si Monsieur A... se prévaut de son métier de technicien fibre optique exercé pour la société Littoral Fibre optique de Lorient qui aurait été rachetée en février 2025 par une autre société, il poursuit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00025_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'origine d'un retard de trois mois et d'un préjudice de 17 249,31 euros HT pour la société ASP ; - l'exécution de tâches administratives incombant à la maîtrise d'ouvrage ou à la maîtrise d'œuvre mais ralentie
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Cet état récapitulatif incluait l'appel de fonds n° 30, et il apparaît au vu du document intitulé " mémoire des dépenses pour le groupe scolaire du Raizet " que les sommes précitées de 168 960,16 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03832_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il est constant que ce salarié étranger était employé par l'enseigne Chicken's Space, laquelle a été rachetée en septembre 2020 par la SAS " Resto 21 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01767_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
ces derniers ont été classés sans suite ; son casier judiciaire est vierge ; - il réside sur le territoire français depuis l'âge de neuf ans, son insertion professionnelle et ses études ont été ralenties
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de Saint-Pierre-en-Auge a décidé l'acquisition de cette parcelle, a demandé l'intervention de l'EPF de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, s'est engagé à racheter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02381_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
les trois zones humides recensées de la source L, de Groubat et des Guilhomonts, elle omet, en revanche, de mentionner la présence de cinq espèces protégées, à savoir trois espèces d'amphibiens, la rainette
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02212_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société Établissements Brouillet a racheté, le 14 mai 2016, 650 de ses propres titres à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C a racheté auprès d'une société de vente de titres de noblesse, sans être aucunement rattaché à cette famille, et que ce nom ne fait donc pas partie du patrimoine onomastique français, à supposer qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00466_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Le législateur, qui a par ailleurs prévu que la condition d'urgence est présumée satisfaite, a ainsi entendu éviter que ne soit ralentie de façon excessive la réalisation du projet autorisé, notamment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00498_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La requérante fait valoir qu'elle et sa famille ont subi des menaces et agressions au Kosovo de la part des individus à l'origine du racket de l'entreprise de son époux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00500_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le requérant fait valoir que lui et sa famille ont subi des menaces et agressions au Kosovo de la part des individus à l'origine du racket de son entreprise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Enfin, le 30 décembre 2014, C a racheté les parts dont M. B était demeuré propriétaire dans le capital de la SCI Artemis dont la société requérante est ainsi devenue l'unique associée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un courrier en date du 9 juillet 2019, les quinze agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet, qui relèvent des personnels
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
raison de sa tardiveté ; - aucun texte n'impose de délai pour la mise en œuvre de l'enquête parcellaire à la suite de la déclaration d'utilité publique ; - à titre subsidiaire, la procédure a été ralentie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02429_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si, à hauteur d'appel, l'intéressé produit une promesse d'embauche datée du 3 août 2022 pour un contrat à durée indéterminée avec la société " Ranet " afin d'occuper le poste d'agent d'entretien non qualifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01383_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
production industrielle et a recours pour la fabrication de ses vêtements à des sous-traitants, responsables du stock de matières premières et d'accessoires durant la période de fabrication, à qui elle rachète
Source officiellePage 3 sur 15