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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00258_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03083_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi, d’une part, que le médecin qui a rédigé le rapport médical
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La communauté de communes du pays de Redon, devenue Redon Agglomération, a confié par acte d'engagement du 10 juin 2011 la maîtrise d'œuvre de l'opération d'édification d'un immeuble de bureaux, situé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04586_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00580_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
est irrégulière, dans la mesure où il n'est pas établi que le médecin qui a rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00037_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00635_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du collège des médecins de l'OFII, que ce rapport médical a été établi à partir d'un certificat médical rédigé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00797_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A ne lui a jamais été communiquée et qu'elle n'a reçu que la première page de celle rédigée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02670_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01858_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
réalité de ses compétences, de sorte que le jury n'a pas été mis à même de rendre un avis éclairé ; - l'inspectrice générale n'a assisté à aucun de ses cours, s'est refusée à tout entretien et a rédigé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02801_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00179_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à compétence nationale de l'OFII et non celle des médecins habilités à rédiger les rapports médicaux sur la base desquels les avis du collège sont ensuite émis.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01661_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00062_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () L'avis est transmis au préfet territorialement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du collège y ont effectivement participé. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00081_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle indique également présenter des lithiases au niveau du rein droit.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00640_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Le demandeur en est informé. / Le collège de médecins ou le médecin de l'office peut convoquer le demandeur et faire procéder à des examens complémentaires.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01924_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
sein du collège de médecin de l'OFII, que le collège a délibéré de manière collégiale, et que les signatures des trois médecins signataires de l'avis sont authentiques ; - il est entaché d'erreur de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06229_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non
Source officiellePage 3 sur 74