lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Les impositions supplémentaires procédant de la reconstitution de recettes contestée ont été établies conformément à l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le

déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu

. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ACTES DES ARBITRES ET JUGES DE COMPÉTITIONS SPORTIVES ET

. - 1) OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME (ART.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, Mme Troalen, première conseillère, Rendu public par

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. Le rapporteur, D. PAGESLe président, R. d'HAËMLa greffière, Z.

Sur l'amende pour recours abusif : 17.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 1er mars 2024. Le rapporteur, V. MARJANOVICLa présidente, H. VINOT La greffière, A.

champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours

D et de Mme C pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet l'Essonne n'a méconnu ni les dispositions des articles L. 425-9 et L.

{"La cour administrative d'appel rejette le recours form\u00e9 contre l'ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et confirme la prescription de l'expertise.

. - INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS PRONONCÉE POSTÉRIEUREMENT À UNE OQTF ASSORTIE D'UN DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE (ARTICLE L. 612-7 DU CESEDA) - ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'OQTF - LÉGALITÉ

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseure la plus ancienne, L. d'ARGENLIEULa greffière, E.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 15 décembre 2023. La rapporteure, S. BOIZOTLe président, S. CARRERE La greffière, C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. Le rapporteur, P. Bentolila Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C.

. - RÉGIME CONTENTIEUX - MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR INSUSCEPTIBLES D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - A) DÉCISIONS DE REFUS DE CLASSEMENT AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE - EXCLUSION - 2) DÉCISIONS DE REFUS D'AFFECTATION