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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a exposé les raisons pour lesquelles le service avait pu à bon droit remettre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
les investissements faits en Roumanie ; les filiales ont acquis un patrimoine conséquent de sorte qu'il ne peut être affirmé que les investissements roumains auraient été réalisés dans des coquilles vides
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01464_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00435_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00186_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D représenté par Me Romain Leandri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
; - dans la mesure où elle s'acquitte de ses impositions en Roumanie, la convention franco-roumaine fait obstacle à une double imposition, les bénéfices imposables réalisés en France devant nécessairement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02847_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par un arrêté du 5 mai 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02274_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en s'abstenant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision des autorités roumaines sur sa demande de naturalisation ; - les décisions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02793_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par un arrêté du 29 mars 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02791_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de la route de Bellet ", en vue d'améliorer les conditions d'accès aux équipements publics et les conditions de circulation et de desserte sur le secteur de Saint-Roman-de-Bellet, lequel est marqué par
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04848_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par une décision du 24 mai 2021, les autorités roumaines ont répondu favorablement à cette demande. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00551_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : - la première juge ne pouvait retenir qu'il a utilisé une fausse carte d'identité roumaine et a fait l'objet d'un signalement pour violences aggravées par deux
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La société de droit roumain dénommée Tib Company Contractor SRL depuis 2018, dont le siège social est situé à Stefanesti (Roumanie), a déclaré l'existence d'un établissement stable en France à Saint-Nazaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
C..., ressortissant roumain né le 7 mars 1964 à Sanislau (Roumanie), a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
protection de l'environnement délivrée le 1er août 2018 par le préfet de la Drôme à la société Bioteppes, pour l'installation d'une activité de méthanisation agricole sur le territoire de la commune de Romans-Sur-Isère
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : - en retenant que les avances consenties à sa filiale roumaine étaient étrangères à son intérêt, l'administration s'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C... était salarié de ces sociétés, et que c’est à bon droit que l’administration les a considérées comme des revenus distribués.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02923_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
vieillies et ton mélangé " en une toiture en " tuiles romanes en terre cuite ton ardoisé ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02924_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
vieillies et ton mélangé " en une toiture en " tuiles romanes en terre cuite ton ardoisé ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C ne conteste pas que son entreprise a recouru, sans respect des obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 du code de travail, à des salariés roumains détachés, employés sur un chantier forestier
Source officiellePage 3 sur 19