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A, publiée au Journal officiel du Sénat du 17 mai 2018, prévoit que le régime de la marge s'applique même si les caractéristiques physiques du bien sont modifiées notamment par division parcellaire entre

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02691_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

qu'elle était constituée dès sa création entre parents en ligne directe et frères et sœurs ; - la société devait bénéficier de la mesure de tempérament instaurée par la réponse ministérielle Tailhades (Sénat

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

BOI-BIC-CHG-10-20-20 n°50 du 19 mai 2014 et de la réponse Lyautey publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 8 juillet 1954 p. 3295 n° 12029 ainsi que de la réponse publiée au Journal officiel du Sénat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02688_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

M. et Mme A ne sont en tout état de cause pas plus fondés à se prévaloir de déclarations de la secrétaire d'Etat au budget au cours de débats parlementaires, publiées au Journal Officiel du Sénat du 24

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03126_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B est propriétaire de la parcelle cadastrée AC n° 13 d'une superficie de 131 m2, située 16 Quai de Sénac, à La Flotte-en-Ré sur laquelle a été édifié un bâtiment à usage d'habitation. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00587_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

préparatoires à l'adoption de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 dont sont issues ces dispositions et notamment par le rapport général, établi au nom de la commission des finances du Sénat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04179_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02858_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Martinique, au Premier ministre, au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01899_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Sebbah et Me Marchand, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01501_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

B, membre de la commission de la défense du Sénat ; dès lors, et contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la circonstance qu'il ait été admis à la retraite dans les conditions fixées à l'article L.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00386_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, M. et Mme B, représentés par Me Sebbah et Me Marchand, avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02729_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04480_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

B..., représenté par Me Sebbah, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2509798 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun en date du 28 juillet 2025 ; 2°)

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX00583_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

l'exonération des revenus de remplacement et, en particulier, des indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils versent ; - il y a lieu de tenir compte des réponses ministérielles publiées au JO Sénat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02864_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

de l'article 256, le I de l'article 257, le 2 du b. de l'article 266 et l'article 268 du code général des impôts, et non sur les réponses ministérielles Vogel n° 04171 publiée au Journal officiel du Sénat

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02904_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du même livre, de la réponse du ministre de l'action et des comptes publics à une question de M. de Belenet, sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01922_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, dont il ressort que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01397_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03560_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

préfecture de l'Isère que si Mme A a su citer le nom de personnages célèbres, du Président de la République, d'une région de France et préciser que les lois sont votées par l'Assemblée nationale et le Sénat

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