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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03622_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La directrice de l'IFSI a alors saisi la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants (section pédagogique).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01304_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En cas d'égalité de voix, la voix du président de section est prépondérante. / Tous les membres ont voix délibérative. / La décision prise par la section est prononcée de façon dûment motivée par celle-ci
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l’étudiant, qui peut être assisté d’une personne de son choix.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02451_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. () / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B n° 1823 n'a plus d'existence depuis sa division en deux parcelles désormais cadastrées section B n° 2680 et n° 2681 et, d'autre part, la parcelle cadastrée section B n° 2680, sur laquelle est édifiée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01834_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04507_20260206
6 février 2026
6 février 2026
par écrit, par le président de la section, au directeur de l’institut à l’issue de la réunion de la section (…) ». 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00879_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La section de commune est une personne morale de droit public. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00901_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de cette parcelle et de celle cadastrée section YW n° 181 révèlent une rupture d'égalité ; - en grevant la parcelle cadastrée section YV n° 88 d'une bande d'inconstructibilité de soixante-quinze mètres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pourtant propriétaire de la parcelle cadastrée section ZO n° 38 ; – dès lors que le captage d’eau de Saignes appartient au domaine public de la section de commune, il ne pouvait faire l’objet d’une expropriation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02886_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18MA00475 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Seillons-Source d'Argens tendant à l'annulation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
AM n° 211 située à Port-Vendres au bénéfice des parcelles cadastrées section AM n°s 239 et 240 dont cette société est propriétaire et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B n°s 988 et 990, cet accord ne leur étant pas opposable ; - l’acte notarié comporte des mentions expresses selon lesquelles le vendeur a conservé la propriété des parcelles cadastrées section B n°
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège : « L'admission des élèves dans une section internationale de collège est prononcée par le directeur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00978_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Streiff les parcelles " Bazen Champ " située section 20 n° 10 et " Les Vignes " située section 19 n° 46. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA03813_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
août 2018 par laquelle le maire de Taussac-la-Billière a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe, d'une part, les parcelles cadastrées section
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La Rochelle de classer les parcelles cadastrées section ZA n° 66, 67, 74 et 301 en zone UC et la parcelle cadastrée section ZA n° 292 en zone UL2 et de supprimer l'emplacement réservé dont est grevée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00237_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A supposer même que l'argument selon lequel la commune de Chabottes aurait trompé l'appréciation du tribunal quant au quartier dans lequel est située la parcelle cadastrée section ZM n° 54 appartenant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C que son garage automobile n'avait pas été repositionné sur la parcelle cadastrée section AO n° 871, comme il était initialement prévu, mais sur les parcelles cadastrées section BY n° 15 et 23, nécessitant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01109_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants (ci-après " la section compétente "), à qui la situation de Mme B a été présentée, s'est prononcée, lors
Source officiellePage 3 sur 625