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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02849_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
libertés fondamentales ; – la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02629_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas justifié de ce qu'il a été signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Si la commune d'Auribeau-sur Siagne soutient que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05169_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A B ne détenait pas officiellement la signature sur le compte bancaire de la société, la signature portée sur le carton de signatures au nom de son fils correspondait à la sienne telle qu'apparaissant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00233_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, en se bornant à produire un contrat d'accueil en crèche de son fils du 1er août 2020, au nom du père de l'enfant et du sien, avec une adresse commune à Illzach, ainsi que des photographies de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY01817_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Depuis sa sortie de prison, il a été interpellé à de multiples reprises pour des faits similaires et port d'arme blanche et n'a pas non plus respecté les obligations de pointage qui étaient les siennes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03431_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, que la cour fait siens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01973_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
décision du 8 février 2016 l'ajournant pour la 3ème fois à l'épreuve écrite n° 2 de l'examen organisé pour l'obtention du diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01120_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
cause emporte nécessairement l’exonération de prise en charge des frais d’expertise ; – la société CBCE refuse de lui restituer la somme perçue en se prévalant d’une interprétation contraire à la sienne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01740_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
titre de réfugié politique, l'examen par ces dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01206_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B " a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage, ou a fait usage d'un tel titre ou document ". Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ministre du travail et les premiers juges ont omis d'analyser le problème de l'augmentation de salaire tardive par rapport à ses huit collègues qui présentent une ancienneté à peu près identique à la sienne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... exercerait des fonctions, y compris sur le plan technique, qui excèderaient celles normalement dévolues à un dirigeant d’une société comme la sienne. S’il est également soutenu que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01571_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03721_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une part, le préfet a fait sienne cette appréciation, et s'est ainsi prononcé sur l'ensemble des conditions prévues par les stipulations précitées, notamment sur le caractère approprié des soins dont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01205_20230821
21 août 2023
21 août 2023
La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en vertu de l'article R. 57-7-16. () ". 15. Il ressort des pièces du dossier que la convocation de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03398_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
pour l’implantation de laquelle l’ANFR a donné son accord se situe sur son territoire, sans se prévaloir d’une incidence sur sa situation autre que celle qu’elle a permise en autorisant son maire à signer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01974_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00787_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officiellePage 3 sur 2137