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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00123_20220707
7 juillet 2022
Par ailleurs, le préfet, qui a mentionné la situation familiale ainsi que les conditions d'entrée et de maintien sur le territoire français, et qui vise la décision de rejet de sa demande d'asile, a examiné
1ère chambre
DCA_24PA02173_20250703
3 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient, sur le fondement des dispositions alors en vigueur, ne constitue pas
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
indemnisant les préjudices résultants des fautes commises par l'administration dans le cas de demandes de répétition d'indus injustifiées ; - elle a démontré la faute commise par le rectorat du fait du maintien
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
activité agricole ; - les avis de la commission d'enquête, de la chambre d'agriculture et du maire de la commune de Lédat sont favorables au classement de ces parcelles en zone constructible ; - le maintien
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
égard aux circonstances de l'espèce exposées au point précédent, notamment quant à la surface concernée et à la durée de l'occupation irrégulière, et compte tenu de l'intérêt général qui s'attache au maintien
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Bouclier, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23PA03814_20241107
7 novembre 2024
Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
Aussi, la somme doit lui avoir été prêtée pour financer le maintien ou le développement de cette activité. 6. M. E... a apporté à la SARL Château 7 700 parts de la SARL JBH.
DCA_20BX03256_20221006
6 octobre 2022
A aux motifs que " par son comportement [il] a discrédité gravement l'administration " et que " les faits reprochés () sont incompatibles avec son maintien dans des fonctions d'instituteur-directeur eu
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02766_20220614
14 juin 2022
A a obtenu le maintien de plein droit de la décision prononcée le 24 décembre 2021 lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 2 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle
DCA_23PA03930_20250710
10 juillet 2025
gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien
DCA_21BX03546_20220707
Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection internationale, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Antoine-Bachar Tomeh, représentant Mme A C.
DCA_24PA01550_20241107
Aux termes de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité
DCA_25PA05774_20260417
17 avril 2026
concernée du domaine public ; - le délai de six mois et le montant de l’astreinte sont disproportionnés compte tenu de son état de santé et de sa situation de handicap ; - la prolongation de son maintien
DCA_25PA05775_20260417
dès lors d’une part que l’exécution du jugement aurait sur lui des conséquences difficilement réparables compte tenu de la nécessité de vendre ses biens meubles et d’organiser son départ pour Saint-Martin
DCA_20BX01433_20220512
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) définit notamment des orientations de maintien de la fonctionnalité des corridors écologiques
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_22DA00163_20220822
22 août 2022
Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. F, ressortissant algérien, a sollicité l'asile le 18 mai 2017.
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