Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
rendu un avis favorable au projet assorti de cinq réserves relatives à l'insuffisante présentation des conséquences de l'abaissement du nombre des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ah qui contribueraient à l'étalement urbain, de supprimer le STECAL Ngv incompatible avec les mesures compensatoires du projet de déviation ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02667_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
présentés notamment dans le diagnostic de la première partie du PLUi ; * les données relatives aux objectifs de modération de la consommation de l'espace ne sont pas incohérentes ; d'une part, les STECAL
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01231_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
et l'enquête public étaient suffisantes pour éclairer le préfet dans sa prise de décision ; - le règlement du plan local d'urbanisme de Tarascon est entaché d'illégalité en tant qu'il a créé une STECAL
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01656_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Enfin, s'il fait valoir qu'il exerce la profession d'agent de service au sein des sociétés Stella et Aspect'n depuis septembre 2019, ainsi que celle de plongeur au sein de la société Mama Paris La Défense
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C, représenté par Me Stella, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer une autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le plan local d’urbanisme intercommunal prévoit, sur le territoire de la commune de Moncé-en-Belin, un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
) en zone naturelle (N) et un secteur en zone agricole (A), pour vingt-huit STECAL effectivement délimités dans le règlement graphique, correspondant à une surface totale de 108,18 hectares.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Père et Fils " a comptabilisé en charges déductibles de son bénéfice imposable, au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des prestations de référencement sur internet facturées par les sociétés Stelar
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00732_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B, représenté par Me Stella, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 de la préfète du Bas-Rhin ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21309_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il constitue un secteur de taille de capacité d'accueil limités - STECAL au sens des articles L. 123-1-5-II-6° et R. 123-8 du code de l'urbanisme ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La circonstance que la commune envisage de classer le terrain d'assiette du projet en secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans le futur plan local d'urbanisme est sans incidence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans leur version à la délibération litigieuse, admettent qu'en zone naturelle N, soient créés des " secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées " (STECAL
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00639_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D, représenté par Me Stella, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 1er décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le préfet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02763_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A C B, représenté par Me Stella, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 septembre 2022 ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du 22 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
numérotées 59, 61, 12, 6, 7 et 8 en zone agricole Ap ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'ensemble de la zone Ap a été classée en secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Celle-ci est désormais classée en zone Ac correspondant à un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) permettant, sous conditions, la réalisation de constructions nouvelles ou d’extension
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La SCI Barbier a également procédé, par un acte notarié du même jour, à la cession à la SAS Stelma One du bien immobilier qu'elle venait d'acquérir, pour un montant de 1 400 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
27 février 2024
bordées d'une voirie primaire structurante et qu'elles sont situées à proximité d'une zone UC et d'une zone UX et auraient donc pu être intégrées à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
Source officiellePage 3 sur 5
Steyla
16/07/2026
Voir →
Steylaers, Matthieu
07/05/2026
Voir →
Steyla
20/07/2025
Voir →
Steyla
24/07/2024
Voir →
Steyla
19/07/2023
Voir →