CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tirant les conséquences d'un tel redressement, l'administration fiscale a, à l'issue d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013, réintégré les montants

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02791_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Tirant les conséquences de cette vérification de comptabilité, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme B une proposition de rectification, en date du 17 novembre 2017, portant sur des cotisations

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01730_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

L'administration a adressé le 13 mai 2019 une proposition de rectification à M. et Mme A B à l'imposition sur le revenu tirant les conséquences des rehaussements notifiés à la société en matière d'impôt

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00664_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

, la remise d'une carte de séjour temporaire à cet étranger par le préfet de police équivalant à l'abrogation de la mesure d'éloignement édictée par le préfet des Hauts-de-Seine et des décisions en tirant

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01682_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Par un arrêté du 15 janvier 2021, retirant et remplaçant une précédente décision du 19 novembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique, tirant les conséquences du rejet définitif de la demande d'asile

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00121_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par arrêté du 30 décembre 2019, le préfet de Saône-et-Loire, tirant les conséquences de cette annulation, a modifié la répartition de l'actif et du passif sur les points qui avaient été censurés par le

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03492_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Tirant les conséquences de ce contrôle, l'administration fiscale a réintégré les sommes correspondantes comme revenus distribués, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, aux

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04466_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Tirant les conséquences de ce contrôle, l'administration fiscale a réintégré comme revenus distribués, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, la somme de 20 392 euros au titre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00070_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête déposée au moyen de l'application Télérecours citoyen le 14 janvier 2025 par son conseil, Me Resmi Xholi, avocat à Tirana (Albanie), M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

béton, ont consisté en la démolition de l’ensemble des planchers en bois, la découpe des entraits des charpentes, le décaissement du sol au niveau du rez-de-chaussée du bâtiment B, la mise en œuvre de tirants

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01585_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

activité de livraison de repas, de lui communiquer, dans le délai d'un mois, plusieurs documents afin de compléter sa demande et de vérifier qu'il avait réalisé son projet et que les ressources qu'il en tirait

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03676_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre chargé des comptes publics a, d'une part, prononcé, le 27 octobre 2022, un dégrèvement d'un montant global, en droits et pénalités, de 2 781 euros, tirant

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03599_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

mesures de publicité et d’information des délibérations portant sur le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables, d’une part, et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme et tirant

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01044_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Par une nouvelle délibération du 12 février 2019, le SDIS de l'Indre, tirant les conséquences de ce jugement, a procédé à une nouvelle détermination de la contribution de la commune de Lacs à son fonctionnement

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00608_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

février 1989, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et en tout état de cause, d'enjoindre au recteur de réexaminer son dossier en tirant

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01667_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Tirant les conséquences de cette constatation, l'administration a informé M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02644_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Par un arrêté du 11 octobre 2021, le préfet de la Sarthe, tirant les conséquences de cette dernière décision, a fait obligation à M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01766_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de l'EURL Saona, l'administration a notifié à M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03490_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02509_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

A soutient, par ailleurs, qu'il a l'intention de demander la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en tirant argument du fait qu'un passé judiciaire lui a été imputé à tort, cette circonstance

Source officielle

Page 3 sur 36

← Précédent Suivant →