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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04743_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'asile ; - il justifie de motifs exceptionnels d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire Valls
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B avaient lieu à l'adresse située à Vaulx-en-Velin.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du tampon apposé sur l'enveloppe retournée au service produit pour la première fois en cause d'appel, que le courrier de demande de justifications, adressé aux contribuables le 10 août 2015, a été vainement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00787_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
2018-24, 2018-25, 2018-26 et 2018-27 du 11 septembre 2018 répartissant le produit des coupes de bois entre les ayants droit des sections de commune d'Ailloux, de La Chassagne Buisson, de Darne et de Vaisses
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06114_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C, après avoir sollicité en vain le bénéficie de l'asile, a sollicité l'obtention du statut d'apatride.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00966_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire de régularisation détenu par le préfet et de la circulaire dite « Valls
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00636_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A cet égard, et alors que l'intéressé ne justifie pas avoir sollicité vainement la délivrance d'un tel visa de court séjour, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée la circonstance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01406_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val d’Oise a constaté son inéligibilité
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Après avoir vainement présenté une réclamation, M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête demandant la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires auxquelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ces frais n'ont pas davantage été engagés en vain du fait de l'illégalité fautive des arrêtés portant permis de construire initiaux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00585_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2001 et n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, lui ouvrant droit au bénéfice de la NBI ; - une note du ministère de la justice du 28 septembre 2021 prescrit le versement de la NBI aux agents de l'UEMO de Vaulx-en-Velin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00586_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2001 et n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, lui ouvrant droit au bénéfice de la NBI ; - une note du ministère de la justice du 28 septembre 2021 prescrit le versement de la NBI aux agents de l'UEMO de Vaulx-en-Velin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04227_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire Valls du 28 novembre 2012
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01878_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01762_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la circulaire dite " Valls
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01763_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la circulaire dite " Valls
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
F..., grands-parents de ces derniers, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l’établissement public local Vallis Habitat, venant aux droits de l’office public de l’habitat Grand Avignon
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
26 février 2026
établit pas davantage, comme l’a relevé le tribunal, que le délai réglementaire de mise en instance du pli contenant la demande de justifications du 6 février 2018 aurait été respecté, alors qu’ils ont vainement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A et Mme K B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la maire de Visan a accordé un permis de construire à l'établissement public local Vallis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00051_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La SARL Themis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon a décidé de préempter un bien situé 17 route de Genas à Vaulx-en-Velin
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