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Le 21 juillet 2022 son passeport portant une vignette du 18 juillet 2022 lui accordant le visa sollicité, mais rayée avec la mention " annulée ", lui a été restitué, et il lui a été communiqué, concomitamment

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02989_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Elle soutient que : - l'emplacement de trois éoliennes viendra compromettre la remise en service de captages d'eau actuellement en cours d'étude ; compte tenu des sécheresses successive le nord de la

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01393_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées à la section E sous les n°s 1651, 1753, 1895 et 1862, sur le territoire de la commune de Vigneux-de-Bretagne

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21723_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 13 et 19 juillet 2023, la société Architecture Vigneu et Zilio et M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21337_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

. / Encadrements : les encadrements des ouvertures principales et notamment des portails des garages ou des bâtiments d'exploitation devront s'inspirer du style existant des maisons vigneronnes du centre

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00789_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, représentée par Me Vigneron, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04089_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Pour justifier de leur intérêt à agir contre le permis de construire en cause, les requérants font état de ce que " ce projet viendra impacter directement les modalités de jouissance de leur bien dès lors

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00444_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

territoire de la commune de 9 heures à 21 heures, y a imposé l'usage du dispositif de contrôle de la durée du stationnement couramment appelé " disque de stationnement ", et a mis en place un système de vignette

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02517_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. et Mme D, représentés par Me Vignet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à la demande ; 2°) de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02519_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet viendra s'implanter dans un local auparavant dédié à la pratique du squash laissé vacant depuis le mois d'août 2020 situé à environ 2,5 kilomètres du centre-ville

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01088_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Il résulte de l'instruction que la société Egetra TP a pris à bail un terrain nu situé à Vigneux-de-Bretagne afin d'y stocker des matériaux de remblai dès le 1er juillet 2011, soit avant la conclusion

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01895_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

Par un mémoire en défense du ministère de l'intérieur et des outre-mer enregistré le 2 juillet 2024, il a été justifié de la transmission de la vignette du visa sollicité.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02600_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Il soutient que les autorités consulaires françaises à Dakar ont délivré, le 4 juin 2025, le visa sollicité et fourni copie de la vignette du visa délivré à Mme C A.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04385_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

B, représenté par Me Vignola, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02517_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

A, représenté par Me Vigneron, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 26 juin 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00409_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

indiqué qu'elle prend en charge de jeunes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que la Grande Borne, et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00410_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00411_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00415_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

est indiqué qu'il prend en charge de jeunes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que la Grande Borne, et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02762_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

lui délivrant l’autorisation environnementale relative à la création d’un parc éolien de quatre aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de La Genevroye, Mirbel et Vignory

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