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siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05559_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

1er du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03276_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04609_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B A représentée par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2116097/5-3 du 28 septembre 2022 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

A, représenté par Me Walther, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 25 octobre 2021 du préfet des Yvelines ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06644_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

courrier du 28 juin 2019 reçu le 1er juillet suivant, elle l'a saisi d'une demande tendant, à titre principal, à ce qu'elle soit autorisée à émettre avec une puissance apparente rayonnée maximale de 500 watts

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03922_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la SCI Equinix Real Estate et la SAS Equinix France, représentées par Me Walker, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01604_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03212_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, Mme B, représentée par Me Walther, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA01868_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

A..., représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00442_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

vérifier les hypothèses retenues par le moyen d’une modélisation ; - il n’existe aucune preuve que le désordre à l’origine de l’incendie lui est imputable ; - il ne peut être exclu que la société Watt-Sono

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02600_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00197_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

A..., gérante de l’établissement Miss Paddle water sport, sur le fondement d’un procès-verbal de contravention de grande voirie du 16 mars 2023 constatant l’occupation sans droit ni titre d’une surface

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00770_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02616_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

- le premier grief concerne un changement de planning qui n'a porté que sur la matinée du 4 mai ; le second grief constitue également un incident isolé, alors qu'il était en pause, que son talkie-walkie

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05460_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

() aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire affectés dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02191_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

A, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300563/8 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 6 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02354_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Procédure devant la cour Par mémoire enregistré le 18 août 2023, le CHU de Clermont-Ferrand, représenté par Me Wally Issop, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 2021 du juge

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01614_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04029_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A..., représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa

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