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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00249_20241024
24 octobre 2024
Ses relevés bancaires font état, outre de versements mensuels liés à des abonnements de téléphone et d'autoroute et à des cotisations d'assurances et de mutuelle, de nombreuses dépenses de la vie courante
5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
La Société commerciale de télécommunication est un opérateur de télécommunication proposant des services de présélection téléphonique et de téléphonie mobile en partenariat avec des opérateurs alternatifs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
mobiles, abonnements internet et téléphone fixe) ; de plus, alors que les lieux d'accueil ont une véritable mission éducative, l'administration n'a pas pris suffisamment en compte les charges d'exploitation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
conclu un bail commercial à la même date pour un local situé à Mouscron (Belgique), qui était selon lui le lieu d'exercice de son activité, les factures de location d'un terminal de paiement et d'abonnement
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01587_20260428
28 avril 2026
verse pas l’intégralité de son passeport, se prévaut seulement, au titre de la période allant de l’année 2016 à l’année 2020, de deux copies de cartes bancaires, d’un formulaire de souscription d’un abonnement
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
Ses relevés bancaires font état, outre de versements mensuels de loyers et de prélèvements réguliers liés à des abonnements d'internet, de téléphone, de gaz, d'électricité et à des cotisations d'assurances
8ème chambre B
DCA_25PA00400_20260331
31 mars 2026
d’une carte de résident, avec laquelle il a pris à bail, en août 2020, un logement, situé au 11 passage du Mont Cenis à Paris, dans le 18ème arrondissement, ainsi qu’en attestent les factures de téléphonie
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
frais inexpliqués d'hôtel et de restaurant ou de dépenses relatives à la réparation d'un camion absent des immobilisations, à la ligne internet d'une discothèque non exploitée par la société et à l'abonnement
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
termes des propositions de rectification adressées à la société que l'administration fiscale a refusé la déduction de charges de carburant, péage, restauration, achats de vins, de dosettes de café, d'abonnements
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Mme B sollicite la déduction de frais complémentaires d'achat de vêtements, de petit matériel, de cadeaux, d'abonnements mobiles et d'abonnement internet et téléphone fixe, ainsi que l'argent de poche
2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ; / b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération de services souscrits dans le cadre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
télégraphes et téléphones : " Aucune installation de télécommunications ne peut être établie ou employée à la transmission de correspondances que par le ministre des postes, télégraphes et téléphones
DCA_22PA03899_20240124
9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
de la part du prix hors taxes (HT) de chacune de ces composantes dans le prix total HT de cet abonnement.
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
fichier téléphonique des clients contactés tous les trois à six mois.
4ème chambre
DCA_24NT02230_20250603
3 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société NRGIE Conseil a contacté 65 109 consommateurs, dont 2 798 consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ".
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ; / 5° Les abonnements et consommations d'eau ; / 6° Les abonnements et consommations d'électricité ; / 7° Les abonnements et consommations
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
à un club de sport, à l’achat d’un téléphone pour M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
, de déplacements, d'abonnements et de repas.
DCA_25PA00124_20260123
23 janvier 2026
A... produit, pour la première fois en appel, des factures de téléphone portable de nature à démontrer, compte tenu des consommations réalisées et de l’abonnement souscrit, une présence en France aux mois
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