direct et certain ; - la réalité des préjudices invoqués n'est pas établie ; - les conditions d'anormalité et de spécialité du préjudice ne peuvent être regardées comme satisfaites en l'absence de

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

C soutient que la carte consulaire, établie le 30 octobre 2019, soit antérieurement aux documents d'état civil analysés, a été établie à l'aune de documents d'état civils qui lui ont par la suite été dérobés

Dans ces conditions, en l'absence d'élément de nature à établir qu'il existait des raisons sérieuses de penser que M.

En dernier lieu, M.

En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet

E..., attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’immigration et signataire de l’arrêté contesté, disposait de cette délégation en cas d’absence ou d’empêchement de M. C....

Elle soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d’état civil produits qui sont authentiques et par la possession d’état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article

A... soutient que : - l’identité de la demandeuse et son lien matrimonial avec le réfugié sont établis par les actes d’état-civil produits, qui sont authentiques, et par la possession d’état ; - la décision

En premier lieu, M.

Le demandeur de visa peut, en l'absence d'actes d'état civil probants, justifier par tout moyen du lien de parenté ou de filiation qu'il revendique.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

En troisième lieu, la photographie aérienne du site, prise en 2019, n'est pas de nature à justifier de l'absence d'activité sur le site au 1er janvier 2021 et il en est de même des extraits d'études établies

S'il s'est mépris en faisant état de l'absence de rectification au titre d'un profit sur le Trésor, cette erreur relève du bien-fondé de sa décision et non de sa régularité.

Dans ces conditions, et alors que le SDMIS n'apporte aucune pièce ni aucun justificatif établissant les absences ayant justifié les pénalités en cause, la société doit être regardée comme démontrant la

du réunifiant quant à sa situation matrimoniale et familiale sont incohérentes et inconstantes ; aucun élément de possession d'état suffisant n'établit le lien de filiation entre les demandeurs de visa

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

défaut d'organisation du service de nature à engager la responsabilité pour faute de l'État ; - le lien de causalité entre la faute de surveillance et la fugue concomitante à l'accident de circulation