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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20250710
10 juillet 2025
domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. () ". 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03033_20221221
21 décembre 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse doit, dès lors, être écarté. 4.
2ème chambre
DCA_20TL20665_20221230
30 décembre 2022
A, s'est absenté le 15 décembre 2017 avant la fin de son service.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01144_20220621
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision verbale de non-renouvellement de son contrat de travail.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01110_20221220
20 décembre 2022
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
6ème Chambre
DCA_24PA01281_20241107
7 novembre 2024
implicite de rejet ainsi que les délais et les voies de recours à l'encontre de cette décision, ni, en tout état de cause, qu'il aurait été clairement informé des conditions de naissance d'une décision
5ème Chambre
DCA_22PA01720_20230331
31 mars 2023
Par deux décisions du 30 janvier 2018, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a partiellement fait droit à la réclamation d'assiette introduite par la société SNP en matière
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01452_20230626
26 juin 2023
En deuxième lieu, pour les motifs clairement exposés au point 2 du jugement litigieux, qu'il y a lieu d'adopter, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision portant refus de séjour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00270_20240719
19 juillet 2024
trente-quatre logements collectifs et six maisons individuelles sur des parcelles cadastrées CA n° 57, 58, 59 et 60 situées à Hérouville-Saint-Clair, ensemble la décision du 23 février 2022 rejetant leur
ORCA_24NT00271_20240719
, ensemble la décision du 23 février 2022 rejetant son recours gracieux.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02063_20230629
29 juin 2023
Par une décision du 15 janvier 2020, le directeur de l'EPSM a procédé à une retenue sur le traitement de janvier 2020 de Mme B, assistante médico-administrative, pour absence de service fait durant dix-sept
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
Ils soutiennent que : – le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration pouvait s’abstenir de produire « la preuve de distribution ci-jointe » ; – l’administration ne justifie
DCA_22BX01146_20221122
22 novembre 2022
audition ; c'est, par suite, également à tort qu'il a considéré que, par voie de conséquence, la mesure d'interdiction de retour sur le territoire national était dépourvue de base légale ; - la décision
DCA_23DA00009_20231031
31 octobre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
il a accepté d'ajouter, par décision du 6 mars 2019, après recours gracieux de l'intéressé, la somme de 9 348 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
Par une décision du 22 avril 2021, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par la société contre cet arrêt. 2.
ORCA_23LY03337_20240119
19 janvier 2024
En troisième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant
8ème chambre
DCA_23PA03355_20240930
30 septembre 2024
, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de
ORCA_22LY01602_20220926
26 septembre 2022
Par décisions du 10 mai 2022, la même autorité a fait obligation à M.
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