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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
Cette même date de convocation est précisée dans le courrier de convocation produit et figure également dans l'extrait du registre des délibérations lequel fait foi jusqu'à preuve du contraire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
Dans ces conditions, l'absence de convocation du membre désigné par le président du Sénat, matériellement impossible à la date à laquelle a siégé la commission, ne saurait constituer une irrégularité susceptible
DCA_21VE02058_20231130
30 novembre 2023
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Robbe, avocat, représentant la commune de Vernouillet. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence de justification de la régularité de la convocation de M. A... à la commission d’expulsion doit être écarté. 9.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03009_20220503
3 mai 2022
Par suite, en l’absence d’un tel transfert, M.
6ème Chambre
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
C, membre le plus ancien de ce collège à qui il revenait, selon le même article, de procéder à sa convocation.
5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
La société Saga Entreprise soutient qu'en vertu de l'article 2 du CCAG Travaux, seul le maître d'œuvre est chargé par le maître d'ouvrage de convoquer les entreprises, qu'elle a été convoquée par le maître
Juge des référés
DCA_23VE00364_20250213
13 février 2025
Si un avocat désigné pour le représenter était présent à l'audience, il n'a pas pu rencontrer son client et n'a pu présenter aucune observation. Dans ces circonstances, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
A... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute, par un courrier reçu le 16 mars 2020.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04215_20221222
22 décembre 2022
Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre
5ème Chambre
DCA_23PA01120_20231020
20 octobre 2023
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
DCA_23PA01200_20231020
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
B qui ne s'est pas présenté aux entretiens auxquels il était convoqué et avait été absent la plus grande partie de l'année, n'a pas pu être à l'origine d'une dégradation de ses conditions de travail ;
3ème chambre
DCA_25PA01318_20260408
8 avril 2026
Dès lors, et sauf circonstance particulière rendant cette formalité impossible, ce qu’il appartient à l’autorité administrative de démontrer, l’absence de convocation de l’étranger à la réunion de la commission
ORCA_25LY00947_20260506
6 mai 2026
de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la salle d'audience où il est prévu qu'il siège à la date de la demande.
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence de maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet par la société Kaufman et Broad Nantes doit être écarté. 5.
DCA_22NC02157_20230925
25 septembre 2023
B lors de sa convocation du 24 juillet 2020, les services de la préfecture l'ont de nouveau convoqué pour le 29 juillet 2020.
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
; en l’absence de convocation, elle n’a pu expressément consentir à sa représentation par un avocat commis d’office ; - le jugement n’a pas été précédé d’une séance orale d’instruction et a méconnu
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00828_20230821
21 août 2023
Pour prononcer l'annulation de l'arrêté en litige, les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas justifié, notamment en l'absence de preuve de la notification de la convocation par l'administration
DCA_24NC00875_20250422
22 avril 2025
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