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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
Et aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
6ème Chambre
DCA_21PA04256_20221122
22 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la mention des prises de parole à l'audience étant obligatoire, l'absence d'une telle mention pour une des personnes citées à cet article établit, sauf preuve contraire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03787_20231207
7 décembre 2023
C n'était pas absent ou empêché lors de signature de la décision du 3 avril 2017.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
d'étudiante sans user de son pouvoir de régularisation ; - le préfet s'est abstenu de procéder à un examen de sa situation personnelle.
5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
H... soutient que le service vérificateur aurait méconnu la réponse écrite n° 31102 faite le 28 janvier 1991 à M.
Juge des référés
ORCA_25LY02768_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent
2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
A E, directeur adjoint des ressources humaines et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, dans la limite de ses attributions, à Mme D H, sous-directrice du personnel.
1ère chambre
DCA_22PA02575_20230622
22 juin 2023
des personnes détenues, dont le point 1.4., intitulé : " La correspondance écrite protégée " prévoyait que : " Il est préconisé que les correspondances écrites protégées fassent l'objet, tant à l'expédition
DCA_25PA00877_20260325
25 mars 2026
La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3, dans un
DCA_23PA03532_20231220
20 décembre 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01914_20240702
2 juillet 2024
à l'article 1er. / Ce rapport et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. () ". 9.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que sa requête était tardive alors que la notification de l'arrêté étant irrégulièrement intervenue, faute d'avoir été assisté d'un interprète et en l'absence
DCA_23TL02708_20250923
pas que les griefs retenus étaient ceux mentionnés dans le rapport du 7 décembre 2020 ; de la même manière, la seule mention, dans les visas de la décision litigieuse, de l'avis du conseil de discipline
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01413_20220630
30 juin 2022
Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges se sont abstenus, à tort, de répondre à leur " argumentation sur la question de l'absence d'effet contraignant des
DCA_24PA03503_20250402
2 avril 2025
du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
Mais, en l'absence d'un avis de passage comportant toutes les mentions requises par l'article 655 de ce code, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, notamment pas des mentions de l'acte d'huissier
DCA_21PA04888_20220610
10 juin 2022
La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis ". 4.
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
Par une lettre du 20 décembre 2017, la société SLS a présenté des observations écrites contestant les conclusions du rapport de contrôle.
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