la date de notification du jugement.

que le délai d'un mois pour que le justiciable puisse répondre aurait été respecté ; au cas d'espèce, il n'y avait aucune justification suffisante pour s'interroger sur l'intérêt de la requête ; un usage

I... et G... était irrecevable, les intéressés ayant été informés du projet lors de l’élaboration du plan de bornage en mai 2019 ; - ils ne disposaient pas d’un intérêt à agir en l’absence d’atteinte

Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir dès lors qu'elle est propriétaire de la parcelle mitoyenne à celle du projet attaqué ; - elle a notifié sa requête introductive d'instance à M.

En indiquant que l'intéressé n'avait pas présenté à la date du 14 septembre 2022 de recours devant la CNDA contre la décision de l'OFPRA réputée notifiée le 2 mai 2022, le préfet de l'Isère n'a pas entaché

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet en litige ; - leur requête n'était pas tardive dès lors que la notification du recours contentieux

Il a également tenu compte, avant de décider de ne pas renouveler le titre de séjour délivré à l'intéressée, de sa vie privée et familiale développée en France et aux Comores, ainsi que de l'absence de

au taux légal ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de la décision du 9 février

Cette situation ne fait toutefois pas obstacle à ce que la personne intéressée forme, en respectant les formalités de notification propres à ce recours, un recours contentieux dans le délai de droit commun

Aux termes d'une part de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

" à compter de la notification de cette décision.

D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

Il résulte de ces dispositions que, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout arrêt prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé

sursis de six mois, ensemble la décision du 28 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux et de condamner la société La Poste au versement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts

Article 2 : Il est enjoint au président de l'union départementale scolaire et d'intérêt social des Pyrénées-Orientales de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente

L'autorité requérante n'introduit de demande de notification au titre du présent article que si elle n'est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions régissant la notification

A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, le montant du traitement et des indemnités qu'il aurait dû percevoir au titre de la période du 25 au 27 janvier 2018, avec intérêts

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elle a été notifiée à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire ; - ils ont intérêt à agir ; - ils ont notifié leurs demandes au pétitionnaire

C'est ainsi à tort que l'administration a estimé que l'intéressée était en situation d'absence injustifiée durant cette période et a procédé, pour ce motif, à une retenue sur son traitement. 6.