CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
Par suite, l'absence d'un tel médecin n'a pas eu pour effet de priver l'intéressée d'une garantie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
la zone UM8 du plan local d'urbanisme 3.1 de Bordeaux Métropole, en l'absence d'un accès à la voie publique de largeur suffisante ; - il méconnaît l'article 1.4.1.2 de ce règlement en l'absence de
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
Si la société allègue que la nouveauté résidait dans la combinaison des techniques existantes, elle ne justifie d'aucune incertitude à effectuer cette combinaison.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont d’office déclarés inopérants les moyens tirés de l’absence de proportionnalité de la mesure de révocation et de l’absence
4ème chambre
DCA_24PA01879_20260123
23 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 144 du règlement intérieur du Sénat : « Tout fonctionnaire qui s’absente sans autorisation perd le droit au traitement à compter du jour même de son absence et
DCA_21VE01546_20230622
Par ailleurs, en l'absence de procédure de contrôle, la société ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01990_20231102
2 novembre 2023
23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la préfète aurait dû se prononcer ; - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur en l'absence
2ème Chambre
DCA_24VE02771_20250313
13 mars 2025
Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
Sur le fond du litige : 3.En premier lieu, le moyen tiré de l'absence d'enquête contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6225-9 du code du travail et de l'article L. 121-1 du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02845_20221028
28 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.
ORCA_23NT01021_20230719
19 juillet 2023
B, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, de l'absence de trouble à l'ordre public et de l'absence
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
Il ressort du certificat administratif établi le 21 février 2024 par le nouveau maire de Saint-Tropez que M. F, ancien maire de la commune, était absent du 10 au 16 octobre 2020 pour motif médical.
ORCA_23BX02684_20240328
28 mars 2024
la compétence pour le signer a été déléguée, étaient absents ou empêchés le jour de son édiction ; - cet arrêté, lequel découle d'une formulaire type, est insuffisamment motivé en l'absence de mention
6ème Chambre
DCA_22PA02251_20231221
21 décembre 2023
et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet s'est abstenu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
S'il se plaint de " l'absence de tout dossier disciplinaire ", il ne fait état devant la Cour d'aucune pièce dont il n'aurait pu prendre connaissance.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00669_20220609
9 juin 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E n'était pas absente ou empêchée à la date de la signature de l'arrêté litigieux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03009_20240718
18 juillet 2024
En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 4.
DCA_21PA04047_20230512
12 mai 2023
à titre principal, de lui délivrer le diplôme de licence, ainsi que le certificat informatique " C2I, niveau 2, métiers du droit " ; - à titre subsidiaire, de faire réexaminer sa situation par un nouveau
DCA_24NT01008_20250110
10 janvier 2025
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
Page 3 sur 906