Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02820_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
débat contradictoire a été rejetée et qu’il n’a pas été assisté d’un avocat ; - elle n’est pas suffisamment motivée, dès lors qu’elle n’est justifiée que par des éléments correspondant à la décision initiale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00823_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
/ 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03641_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Eu égard à la gravité et à la répétition du comportement de violence de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02361_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
la victime par un pacte civil de solidarité ainsi que le 9 décembre 2016 de faits de violence sur sa fille âgée de 15 ans.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01281_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A B reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'incompétence, du défaut de motivation et de l'absence d'examen particulier de sa situation.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02185_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
gravité requis par cet article, eu égard à la teneur des propos en cause et à sa diffusion limitée ; - subsidiairement, la demande de protection fonctionnelle devait être rejetée, compte tenu de l'absence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la date de clôture de l'instruction, initialement fixée à cette dernière date, a été reportée au 20 novembre 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'enquête administrative doit dès lors être écarté. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00952_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de son écrou initial pour " une dangerosité pour autrui ", pour ses troubles schizo-maniaques nécessitant un traitement médicamenteux, ainsi que pour des addictions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03540_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline réunie le 17 avril 2020 a statué en l'absence de l'assesseur extérieur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02519_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ces initiales sont différentes tant de celles de l'auteur du rapport d'enquête, M. G D, que de celles de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02871_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que l'expertise est inutile, les dommages présentés étant en lien avec la pathologie initiale, selon les conclusions catégoriques des experts désignés par la CCI ; - subsidiairement il devrait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00544_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de la CNAC n'aurait pas été absent ou empêché.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01430_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle fait en outre valoir qu'elle a été victime de violences conjugales lors de son séjour dans ce pays.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00195_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A en raison du harcèlement moral perpétré à l'encontre de Mme D, Mme C, Mme E et des faits de violence à l'encontre de M. B. 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00955_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux en l'absence de prise en compte de la situation personnelle du requérant ; - il est
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... du territoire français le 19 octobre 2023, prenant ainsi une mesure de police administrative destinée à prévenir la commission d’actes violents qu’il pourrait mettre à exécution, en lien avec des
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01431_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A que représenterait son transfert vers l'Autriche compte tenu des violences dont il aurait été victime au sein d'un camp de demandeurs d'asile au cours de son séjour dans ce pays. 5. Si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
universitaire 2020-2021, a été condamné le 1er octobre 2020 à une peine d’emprisonnement de six mois assortie d’un sursis probatoire de deux ans, pour avoir commis, sur une étudiante, des faits de violence
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée initialement au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, le 15 décembre 2021, et transmise à la cour, et un mémoire, enregistrés
Source officiellePage 3 sur 24