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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01250_20251202
2 décembre 2025
B... pour respecter les règles applicables aux travailleurs étrangers ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière, dès lors qu’elle n’a pas pris en considération la détention
8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger
3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
D n'était pas en situation de travail au moment du contrôle ; ni la preuve de l'existence d'une relation de travail ni celle de l'intention délibérée de la société d'embaucher un travailleur étranger sans
DCA_23TL00976_20250128
28 janvier 2025
à la police des étrangers ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01001_20231017
17 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;
4ème chambre
DCA_23TL02697_20260122
22 janvier 2026
L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02922_20231116
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les
DCA_21MA03643_20220915
15 septembre 2022
Selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces
DCA_24PA00186_20240930
30 septembre 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail que la contribution qu'il prévoit a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
Toutefois, il ne conteste pas que l'acte authentique de vente ne porte aucune mention de cette compensation. Ainsi, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01180_20231024
24 octobre 2023
En vertu de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
DCA_23NC02287_20241219
19 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
3ème Chambre
DCA_22NT03328_20230623
23 juin 2023
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
d'étranger non autorisé à travailler ; () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03084_20230309
9 mars 2023
cette autorisation de travail.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22443_20230906
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00541_20230913
13 septembre 2023
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur
DCA_23TL00579_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article R. 5221-15 de ce code : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
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