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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
toute la durée de la convention, même en cas de renouvellement ainsi que pendant le temps où sera suspendue la résiliation de la convention (). / Elle pourra grever ces constructions de privilèges et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01089_20240926
26 septembre 2024
qu'à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits commis le 26 avril 2017 d'usage illicite de stupéfiants et de port sans motif légitime d'arme de catégorie D.
3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
du 1er septembre 2021 au 24 septembre 2021, d’usage illicite de stupéfiants commis en récidive du 1er janvier 2021 au 24 janvier 2022 et, enfin, du 25 septembre 2021 au 24 janvier 2022, de transport non
9ème Chambre
DCA_24PA00205_20241011
11 octobre 2024
Or, il convient de relever que sa condamnation au mois de décembre 2015 pour détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants, a été prononcée pour des faits commis en détention sur une période
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01837_20260512
12 mai 2026
Ils soutiennent que : - les articles 6 et 7 du décret du 4 janvier 2022 ne permettent pas d’excéder 12 heures de travail journalier ; - ces dépassements sont illicites et générateurs de danger grave
1ère Chambre
DCA_24NT02868_20241224
24 décembre 2024
En effet, il a été condamné le 27 novembre 2020 par le tribunal correctionnel d'Angers à trois mois d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois pour usage illicite
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
A ne sont pas fondés à soutenir que la commune de la Ferté-Gaucher a commis un manquement grave à ses obligations en ne procédant pas à la viabilisation du terrain en cause et en ne diligentant pas un
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01169_20241219
19 décembre 2024
A soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de fait, a dénaturé la décision d'expulsion, les pièces du dossier, ainsi que la nature de son contrôle sur la menace grave à l'ordre public
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
illicites d’exercer leur activité sur le marché du transport public particulier de personnes à titre onéreux ; - les fautes commises par l’Etat et la ville ont contraint la société à acquérir à titre
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_21DA00737_20230112
Toutefois, la découverte du trésor ayant été purement fortuite, sa revente ne peut être regardée comme un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Sur l'existence d'une activité occulte illicite : 3.
DCA_22BX01996_20240926
du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité illicite ".
4ème Chambre
DCA_23VE00607_20241217
17 décembre 2024
Enfin, et ainsi qu'il a été dit, sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
Par ailleurs, le délit d'organisation de manifestation irrégulière prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut, en lui-même, être regardé comme constitutif d'un délit commis à force ouverte ou par
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03159_20241003
3 octobre 2024
B est connu des services de polices pour des faits d'usage illicite, transport non autorisé, détention non autorisée, acquisition non autorisée et offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis en
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02811_20231019
19 octobre 2023
C le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans est suffisamment motivée dans son principe et sa durée.
3ème Chambre
DCA_24NT03020_20250404
4 avril 2025
Compte tenu de ces condamnations pénales, de la réitération et de la nature des faits commis par M.
DCA_23BX03141_20240611
11 juin 2024
D est défavorablement connu des services de police pour des faits d'usage illicite de stupéfiants le 11 janvier 2022 et de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commises en réunion le 7 août 2019
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
B a été regardé comme l'administrateur. 7. M.
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