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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04207_20230314
14 mars 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
En outre, ces actions n'ont donné lieu qu'à un nombre limité d'essais, tandis qu'aucune publication les concernant n'a été effectuée par la société.
5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
-958 du 16 août 2012, notamment son article 29 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
en recouvrement, a interrompu cette prescription de l’action en recouvrement des impositions et pénalités à l’égard de M.
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
du 21 mars 2016 adressée en réponse à ses observations se rapportant la proposition de rectification du 15 décembre 2015 et de celle du 12 septembre 2016 se rapportant à la proposition de rectification
Juge des référés
ORCA_24VE02431_20241104
4 novembre 2024
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
932,13 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2018, ainsi qu’aux pénalités s’y rapportant
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
des « désinvestissements non justifiés ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02438_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de ce litige, la convention du 15 mai 2012 s'analysant en un marché public de travaux ; - son action n'est pas prescrite et
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
En outre, elle n'a aucunement justifié du soutien qu'elle aurait apporté à l'événement " Golf Shop 78 ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01159_20260317
17 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 ; - le code de justice administrative
1ère chambre
DCA_23TL00387_20241212
12 décembre 2024
B n'apporte pas d'éléments suffisants pour justifier la réalité, dans l'intérêt direct de la société, des déplacements remis en cause par le service.
ORCA_23VE00462_20230515
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02393_20240109
9 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DCA_24LY02679_20260326
26 mars 2026
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
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