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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l'article 38 de l'annexe III au présent code : 1° Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’une part, contrairement à ce que soutient la SA Société du Port de Plaisance de Cap-d’Ail, qui fait valoir que ses actionnaires ne pouvaient se livrer à une activité de sous‑amodiation des postes à quai
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt. / (…) L'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas est soumise à la condition que les associés ou actionnaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01187_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sont considérés comme revenus distribués : () / 2º Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00149_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sont considérés comme revenus distribués:/ () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices " et aux termes de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02315_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
C..., dont elle soutient qu’il est également l’actionnaire unique du groupe Constellation Hôtels.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02664_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
que l'action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs ; - aucun texte n'interdit à un militaire de créer une société et d'en être actionnaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
que l'action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs ; - aucun texte n'interdit à un militaire de créer une société et d'en être actionnaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
majoritaire a changé depuis la précédente attribution (articles 1.4, 1.5 et 6.2.1) et que l'attribution et la délivrance des licences est subordonnée à l'absence de changement d'actionnaire majoritaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A, étant par ailleurs déjà actionnaire minoritaire et directeur général de la SAS CQFD.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
appartient la société MG-Valdunes ; de même, il n'a pas sollicité de leur part un abondement financier au plan de reclassement ; il ne pouvait se contenter de la réponse de la société MA Steel, actionnaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02000_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que ce groupe bancaire et financier est le premier du Maroc, spécialisé dans l'épargne des émigrés marocains en Europe et que son principal actionnaire est le groupe Al
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : […] / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices […]. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01232_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il souligne être actionnaire pour moitié d'une société de travaux de peinture et de vitrerie créée par son père, avoir fait un virement financier important en France et avoir créé avec sa mère une société
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
le département du Jura n'étant pas le bénéficiaire des lettres de garantie, il n'est pas recevable à se prévaloir de manquements contractuels et à intenter une action en garantie à l'encontre des actionnaires
Source officiellePage 3 sur 64