CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02958_20230126
26 janvier 2023
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01643_20240305
5 mars 2024
depuis de nombreuses années ; - il justifie d'une réelle volonté de s'insérer professionnellement, malgré un taux d'incapacité situé entre 50 % et 79%, en raison duquel il perçoit l'allocation aux adultes
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
Doivent en être déduits les éventuels revenus d’activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l’allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour
3ème chambre
DCA_22TL20746_20230117
17 janvier 2023
autorisation de travail en faveur de Mme C B, ressortissante marocaine, afin d'employer celle-ci en contrat à durée indéterminée à temps complet pour un emploi d'assistante de vie auprès d'une personne adulte
6ème chambre
DCA_24NT01396_20250415
15 avril 2025
erreur manifeste dans l'appréciation de son comportement ; - le ministre ne pouvait valablement lui opposer un défaut d'insertion professionnelle dès lors qu'elle est bénéficiaire de l'allocation aux adultes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00677_20240515
15 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler une décision lui refusant l'allocation adulte handicapé.
Juge des référés
ORCA_24TL02677_20241126
26 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la saisie à tiers détenteur émise à son encontre en vue du recouvrement d'une créance de 2 000 euros résultant d'un indu d'allocation aux adultes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02406_20230223
23 février 2023
et perçoit l'allocation adultes handicapés caractérisent des motifs exceptionnels ou considérations humanitaires au regard de ces dispositions ; ces décisions sont à ce titre entachées d'erreur de fait
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02038_20230407
7 avril 2023
attribuée en première instance, aucune somme n'étant due à ce titre, d'autant plus que Mme A a omis de déduire des sommes qui lui seraient dues les sommes qu'elle a perçues au titre de l'allocation adulte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03286_20220614
14 juin 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00769_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, Mme B A conteste une décision du 12 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01236_20230908
8 septembre 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que la première juge a estimé, après avoir mentionné l'obtention de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et deux opérations chirurgicales en 2022, que Mme C
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02023_20230801
1 août 2023
. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01919_20230306
6 mars 2023
B a travaillé en France de 1986 à 2007, s'il a été reconnu adulte handicapé et s'il bénéficie d'un suivi psychiatrique, l'arrêté n'a pas été assorti d'une mesure d'éloignement. 5.
DCA_24TL02223_20260505
5 mai 2026
qu’il ne pourra pas bénéficier de la carte « Amen Social », et de la saturation des hôpitaux, ainsi que quant à son impossibilité de voyager ; le fait qu’il ait été attributaire de l’allocation adulte
5ème chambre
DCA_24NT01719_20250610
10 juin 2025
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a reconnu un handicap qui " peut justifier l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er novembre 2016
DCA_24LY00983_20240711
11 juillet 2024
il n'existe pas de prise en charge des déficients visuels, alors que, grâce à son suivi régulier en France et à son traitement, il a pu stabiliser sa vue sur l'œil gauche et bénéfice de l'allocation adulte
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02170_20241009
9 octobre 2024
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. / () De même, les
Page 3 sur 31