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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
d’affaires réalisées en 2014 et 2015 et dans l’épure de ceux réalisés jusqu’alors.
9ème Chambre
DCA_24PA03941_20260427
27 avril 2026
part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019. ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
Le chiffre d'affaires réalisé par la société requérante pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 s'est élevé à 1 768 624 euros, soit à un niveau comparable aux chiffres d'affaires antérieurs à la cession
3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
vertu de l'article 62 du code général des impôts ; - les inscriptions comptables figurant au compte courant d'associé constituent des erreurs comptables, sans cohérence financière avec le chiffre d'affaires
DCA_20VE01065_20220531
31 mai 2022
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
requérante aux motifs que, d’une part, lors du contrôle opéré sur le chantier, la société requérante n’a pas communiqué les documents relatifs au nombre de contrats exécutés et au montant du chiffre d’affaires
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
que le service vérificateur a remis en cause la déductibilité des charges correspondant aux factures de sous-traitance de la société MGA ; - le rehaussement portant sur la minoration des chiffres d’affaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02645_20250417
17 avril 2025
Le ministre soutient que : - le montant de l'aide est calculé par différence entre le chiffre d'affaires de référence réalisé en 2019 par une entreprise et celui réalisé en 2020 ou 2021 par la même personne
5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
ne dépasse pas un certain montant, a dit pour droit, au point 77, que ces articles devaient " être interprétés en ce sens que la notion de " chiffre d'affaires annuel " vise le chiffre d'affaires réalisé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00444_20230328
28 mars 2023
opérations compte tenu de leur absence de représentativité pour l'ensemble de la période vérifiée ; - c'est à tort que les premiers juges ont affirmé que les fichiers Excel récapitulent le chiffres d'affaires
DCA_23NC00194_20240215
15 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que, si le chiffre d'affaires réalisé par le requérant en 2021 s'élevait à 10 335 euros, ces résultats trouvent leur origine dans une activité de livraison de repas à vélo
1ère chambre
DCA_22TL00264_20240314
14 mars 2024
plus de 20 % de son chiffre d'affaires avec des tiers non coopérateurs ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération ; - au demeurant, le chiffre d'affaires réalisé avec des tiers non coopérateurs
DCA_21TL00937_20230928
28 septembre 2023
plus de 20 % de son chiffre d'affaires avec des tiers non coopérateurs ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération ; - en tout état de cause, le chiffre d'affaires réalisé avec des tiers non coopérateurs
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
commerce ; - sans les travaux, l'activité du restaurant aurait repris comme au cours de l'année 2019, la SAS étant ainsi fondée à évaluer son préjudice à la sommes des différences entre le chiffre d'affaires
DCA_24PA01594_20250314
14 mars 2025
réalisé par les trois sociétés absorbées le 31décembre 2020 par la société Maison Picto dans le calcul du chiffre d'affaires de référence réalisé en 2019 ; - ces dispositions ne remettent pas en cause
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00167_20230209
9 février 2023
est irréaliste et sommaire et ne reflète pas la réalité du chiffre d'affaires réalisé ; - le taux de marge a été déterminé sur la base d'un échantillon non valide ; - ce taux de marge aurait dû être
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
En l'espèce, la valeur d'acquisition du fonds en 2010 de 1 938 000 euros a été calculée sur la base d'une valorisation comprise entre 93 % et 94 % des chiffres d'affaires réalisés par la SNC Pharmacie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
/ - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; / () ".
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
retenu doit exclure l'activité réalisée sous la marque EuroProtection ; - il convenait d'exclure le chiffre d'affaires réalisé par la société EuroProtection car la notion de chiffre d'affaires réalisé
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
Il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires réalisé par la société requérante pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 s'est élevé à 2 176 421 euros, contre 2 209 559 euros pour le dernier exercice
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