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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Joyeux Luron a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un arrêté du 9 juillet 2018, le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'établissement dénommé " Le Cubanos " situé au Cap d'Agde, à Agde (Hérault), pour une durée de trois mois, soit du 16
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par suite, est sans incidence sur l’accident la circonstance que le maire aurait dû pour la zone du ralentisseur fixer la limitation à 30 km/h.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dispositions législatives du code de commerce la privant du droit d'interjeter appel à l'encontre du jugement prononçant la liquidation judiciaire de son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02367_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
en vertu notamment des articles L. 1524-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ne peuvent suffire à faire regarder la société d'économie mixte Event Made In France comme ayant agi
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22349_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
accusations sans fondement ; si le centre hospitalier de Béziers prétend ne pas être à l'origine de la faute dès lors que le signalement a été fait par l'Institut Saint-Pierre, les deux établissements ont agi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01826_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
E D, de la société à responsabilité limitée Garcia et fils, de la société à responsabilité limitée B pieux Nîmes et de la société par actions simplifiée Lefebvre.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a été affecté, à compter du 5 octobre 2020 sur le poste de chef de l’unité police secours « jour » de la circonscription de sécurité publique d’Agde.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le Conseil d'Etat a censuré la Cour qui, après avoir relevé que la société requérante devait être regardée comme ayant agi en qualité de sous-traitante des entreprises titulaires des lots n°s 2 et 12,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02167_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la renonciation de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Haras du Quesnay à percevoir des intérêts sur les avances consenties à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01567_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
enclavée ; - les travaux de remise en état sont désormais achevés, comme ont pu le constater les services de l'équipement à la suite du contrôle sur place effectué le14 juin 2023 ; - il a toujours agi
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
manière significative à maintenir l'exploitation des fonds de commerce des trois locataires et qu'elle a pu s'assurer de conserver des revenus locatifs quand bien même ils ont été réduits ; elle a ainsi agi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Heurtaux Investissements a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Polycentre a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge en droits et pénalités
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00286_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il est constant que le bourg de Mennetou-sur-Cher, petite ville fortifiée du Moyen-Age, est un site classé dans son ensemble au titre des monuments historiques.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03261_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
sur la facture ; - l'administration a d'ailleurs estimé que le gérant de la société Lickshot avait à cette occasion bénéficié d'une distribution ; l'intéressé doit par suite être regardé comme ayant agi
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02233_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
établi avec l'accord de la maire démontrent que le mur d'enceinte constitue la limite de leur propriété, et que la voie communale supportée par le talus rocheux creusé par la commune appartient au domaine
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00764_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Avec l'assistance de la communauté d'agglomération d'Agen, la commune a fait réaliser une étude hydraulique dont le rapport, rendu en août 2015, a préconisé de recréer sur la parcelle BM n° 15 un fossé
Source officiellePage 3 sur 18