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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement (…) ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
Elles font valoir que : - les moyens d'appel ne sont pas fondés ; - l'aliénation en cause n'était pas légalement soumise au droit de préemption en application du d) de l'article L. 213-1 du code
4ème Chambre
DCA_23VE00943_20250429
29 avril 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01954_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 211-4 du même code : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 15 décembre 2017 à la commune de Champcevinel, laquelle a décidé de préempter la parcelle par une décision du 22 janvier 2018, après qu'elle ait
4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
Par une déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 14 octobre 2021, la commune a été informée de l’adjudication, rendue obligatoire par les dispositions applicables, du bâtiment industriel édifié
1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
propriétaire et la nature des locaux et comporte deux photographies, qu'il ne s'agit que d'une erreur de plume et que l'évaluation a bien porté sur le bâtiment visé par la déclaration d'intention d'aliéner
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03113_20250430
30 avril 2025
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
DCA_21NC01444_20240411
11 avril 2024
Une déclaration d'intention d'aliéner datée du 18 juin 2019 a été adressée à la commune de Suippes.
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
3ème chambre
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
Il ressort du point 10 du jugement attaqué qu'après avoir relevé que les annexes jointes à la déclaration d'intention d'aliéner prévoyaient expressément que les travaux de dépollution du site incombaient
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
Le 20 janvier 2023, l’association venderesse a transmis à la Ville de Paris une déclaration d’intention d’aliéner. Par une décision du 16 mars 2023, le maire de Paris a préempté le bien.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00071_20240129
29 janvier 2024
décision litigieuse ; - la délégation du 29 juin 2021 qui précise qu'elle concerne la maîtrise complète du processus de préemption, lequel a débuté par la réception de la déclaration d'intention d'aliéner
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;/ 4° L'aliénation
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle conseil municipal de Sussargues a autorisé la maire de la commune à procéder à l’aliénation
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
La société Les Gouttières projetant de vendre la parcelle à la société Tamalis, son notaire a adressé au maire de Vias, le 9 août 2019, la déclaration d'intention d'aliéner en vue de cette cession, pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
a été prise au terme d’une procédure irrégulière car l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été affiché aux extrémités du chemin concerné ni sur le tronçon faisant l’objet du projet d’aliénation
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