Par conséquent, les conditions légales propres aux souscripteurs de parts prévues par les dispositions du 2.c de l'article 199 undecies A du code général des impôts n'ont pas été respectées.

C... devaient s’analyser en une réclamation relative à un impôt au sens et pour l’application de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, et qu’il est constant que la mise en recouvrement des

A B, désigné en application des articles 14 et 15 des statuts de cette société. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir doit être écartée. Sur le fond : 5.

des contrats souscrits avec ses assurés. 4.

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris

Par conséquent, les conditions légales propres aux souscripteurs de parts prévues par les dispositions du 2.c de l'article 199 undecies A du code général des impôts n'ont pas été respectées.

Par conséquent, les conditions légales propres aux souscripteurs de parts prévues par les dispositions du 2.c de l'article 199 undecies A du code général des impôts n'ont pas été respectées.

Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de Me Guo, avocate de l'EURL 148 Malesherbes.

Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de Me Guo, avocate de l'EURL 148 Malesherbes.

L'article R. 621-2 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Par conséquent, les conditions légales propres aux souscripteurs de parts prévues par les dispositions du 2.c de l'article 199 undecies A du code général des impôts n'ont pas été respectées.

Dans ces conditions, il entrait dans le champ d'application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou

Dans ces conditions, l'EHPAD est fondé à soutenir que l'obligation de la SMABTP à son égard présente un caractère non sérieusement contestable. Sur le montant de la provision : 12.

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

en base prévu par les dispositions précitées de l'article 293 B du code général des impôts, a souscrit le 29 septembre 2015, lors de sa création, l'option, prévue à l'article 293 F de ce code, pour le

En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1.

des articles 2241 et 2239 du code civil ; – elle est subrogée dans les droits du centre hospitalier, en vertu de l’article 1.5. du CCTP du contrat d’assurance souscrit par celui-ci, à hauteur de 879