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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04716_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sur l’article 111, c du code général des impôts sont insuffisamment motivées ; - les rectifications fondées sur l’article 109,1-2° du code général des impôts ne sont pas motivées ; - l’administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01969_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et 112 situées sur la commune de Sciez en zone agricole. 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Thonon agglomération le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Comme il est indiqué dans l'arrêté de la préfète de la Vienne du 9 juillet 2015 portant classement du barrage en classe C en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, cet ouvrage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00708_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code, il résulte de l'article L. 112-2 du même code que ces dispositions ne sont pas applicables en ce qui concerne les relations
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 112-10 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération méconnait le principe d’équilibre prévu par l’article Lp 111-1 du même code entre le besoin et la mobilisation de la ressource
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le solde du marché du lot n°2 "Branchements" est ramené à la somme de 113 820,67 euros TTC au crédit de la société Petavit.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, 116 et 118.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. " Aux termes de l'article R. 200
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 1123-11 du code de la santé publique dès lors que l'ANSM a commis une erreur manifeste d'appréciation des études produites ; - l'ANSM a commis une erreur de droit dans l'application des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Un courrier du 24 mai 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00988_20240201
1 février 2024
1 février 2024
UG 3.1, UG 13 et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... n’était pas associé de la société LGA Transport ne fait pas obstacle à l’application du c. de l’article 111 du code général des impôts et à l’imposition des distributions sur le fondement de ce texte
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02353_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles () R. 222-1, () ". 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00753_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; 4°) de maintenir le sursis de paiement demandé par réclamation contentieuse du 1er mars 2019, en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le dernier alinéa de l’article R. 112-5 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, dispose que l’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 « indique si la demande est susceptible
Source officiellePage 3 sur 498